en soumettant l'exercice de cette servitude à des conditions non prévues, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 2°) qu'une servitude de passage accessoire du fonds au profit duquel elle a été constituée

ETAIT EN DROIT DE MAINTENIR A L'ENTREE SUR LE BOULEVARD DES BOETTES LES ELEMENTS QUI SONT DES ACCESSOIRES INDISPENSABLES A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT

on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ; que la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage ; que les servitudes discontinues

civile et de l'article 644 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que le droit de passage n'avait été concédé que pour veiller au bon écoulement des eaux, et que cette servitude

conclusions, ni d'ailleurs donner aucun motif à ce chef de la décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2° ALORS en toute hypothèse QU'une servitude

la propriété Y... et déposer la barrière installée sur le chemin d'exploitation fermant l'accès dont disposait la parcelle [...] sur ce chemin ; AUX MOTIFS QUE l'acte authentique de servitude

de passage sur cette parcelle et que l'occupation illicite aboutit à la négation de cette servitude de passage ; 3°) d'ordonner l'expulsion des dépendances du domaine public de la CACL sis 2682, route

établies par un acte du 13 juillet 1977 ; Attendu que la société Thalie fait grief à l'arrêt de dire que ces servitudes sont éteintes ; Mais attendu qu'ayant relevé que la servitude de surplomb et d'écoulement

d'électricité étaient en place en 1973 et que les travaux entrepris avaient pour objet de procéder à leur remplacement, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces équipements constituaient les accessoires

Cette surverse étant l'accessoire nécessaire de la servitude dont est grevé leur fonds, les époux F... ne sont pas fondés à demander la condamnation des époux X... à procéder à toutes les installations

propriété [L], qui sont bien des panneaux publicitaires ; la circonstance que les photographies 19 à 21 concernent des panneaux indicateurs est indifférente, ces aménagements ne constituant pas des accessoires

Eu égard à l'accord des propriétaires de l'époque sur l'installation du portail, il n'y a pas lieu de satisfaire à la demande d'enlèvement de son accessoire.

Par ailleurs, la commune entend développer les aires de jeux de la garderie et la création du jardin d'enfant en bas des pistes, qui participent du développement du domaine skiable et de ses accessoires

Une servitude continue et apparente pouvant, aux termes de l'article 690, s'acquérir par la possession de trente ans, une servitude d'aqueduc avec réservoir de rétention grevant le fonds des époux [O]

Les demandeurs considèrent en outre qu’outre la consécration de la servitude légale de passage, ils sont en droit de solliciter à titre accessoire, le bénéfice d’une servitude de passage des canalisations

dans leur nouvelle propriété A [Cadastre 1], ce afin de leur épargner de devoir repartir en marche arrière sur un parcours d'environ une centaine de mètres , le droit au retournement constituant l'accessoire

actuelle des lieux, l'accessoire nécessaire de la servitude instituée en 1962.

utiles à l’accomplissement de sa mission, - entendre tout sachant, - examiner les bâtiments et appartements litigieux et les décrire, - préciser la situation des bâtiments des parties et de leurs accessoires