Codes de loi français

Article 84

S'ils ont été grièvement blessés en accomplissant, dans l'exercice de leurs fonctions, un acte de dévouement ou de courage dûment constaté, ou s'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus dans un corps

Article R214-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

expérimentale poursuit l'une des finalités mentionnées : -au i du b ou au c du 1° de l'article R. 214-105 et est appliquée en vue de la prévention, de la prophylaxie, du diagnostic ou du traitement d'affections invalidantes ou susceptibles d'être mortelles

Article 11

. - Dispositions applicables aux véhicules en panne ou accidentés., Art. 2, Art. 3, Sct.

Article R211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de

Article 37

Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 4 tonnes appelés à circuler dans les zones à relief difficile ou accidentées doivent être munis, outre le système de freinage réglementaire, d'un dispositif indépendant pouvant être un ralentisseur

Article 84 ter

Lorsqu'ils ont été mortellement blessés dans les mêmes circonstances, ils peuvent être titularisés dans leur corps.

Article D713-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 45

En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des

Article 36

-Les policiers adjoints peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale : -à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ; -à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

aux personnes lésées résidant en France et ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance, lorsque les accidents

Article R3354-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80

Si les vérifications sont faites à la suite d'un accident de la circulation survenu dans les conditions prévues à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent de police judiciaire adresse : 1° Le premier échantillon de sang prélevé accompagné de quatre

Article R215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

l'article R. 214-85, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal ; 3° D'utiliser, en méconnaissance de l'article R. 214-86 du présent code, un animal vivant comme cible à des projectiles vulnérants ou mortels

Article CO 51

Afin d'éviter les accidents dus à l'engorgement au débouché des escaliers mécaniques et trottoirs roulants : - un dispositif doit être prévu pour obliger le public à parcourir 5 mètres au moins entre le débouché d'une volée et le départ de la volée suivante

Article R4242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29

application de l'article L. 4242-2, le préfet établit par sous-bassin et par cours d'eau la liste des ouvrages présents dans le département pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire pour assurer la sécurité de la circulation

Article 8

Le moment de circulation est le produit arithmétique du nombre moyen journalier, calculé sur l'année, des circulations ferroviaires par le nombre moyen journalier des circulations routières également calculé sur l'année.

Article DF 6

Ce désenfumage n'est cependant obligatoire que dans les cas suivants : - circulations de longueur totale supérieure à 30 mètres ; - circulations desservies par des escaliers mis en surpression ; - circulations desservant des locaux réservés au sommeil

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique

Article 61

Informations figurant sur le titre de circulation de personne permanent et le titre de circulation de personne temporaire. – Le titre de circulation de personne permanent et le titre de circulation de personne temporaire portent au recto les informations

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Les dommages aux biens pris en charge par le fonds de garantie en application du 2e alinéa de l'article R. 421-1 sont tous ceux qui résultent d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques

Article L2213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 13

sur les routes à grande circulation.

Article 221-XI-1/06

Prescriptions supplémentaires régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de mer Compte tenu de la règle I/21 de l'Annexe de la Convention SOLAS en vigueur, chaque Administration doit conduire des enquêtes sur les accidents et les incidents