LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 125 D ET 126 E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS

Z..., piéton, et Mme A... conductrice du véhicule terrestre à moteur qui l'a percuté, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ qu'en cas d'accidents successifs, ne sont

7 juillet 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale prévoit expressément que les accidents

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1989), de l'avoir déboutée de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors qu'après avoir constaté que Mme X... avait été victime de deux accidents

) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir le versement d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale alors que lorsque, par suite d'accidents

a violé les articles L. 434-1 et R. 434-1-1 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, qu'en cas d'accidents du travail successifs, l'article L. 434-2 impose de tenir compte du taux global d'IPP

X... à l'encontre de cette décision, l'arrêt énonce qu'en cas d'accidents du travail successifs, l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnisation de la victime peut se faire

X..., qui avait été victime en 1979 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité pemanente de 20 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 9 avril

X..., qui avait été victime de 1981 à 1986 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné chacun la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 5 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

part, que la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L.434-2 en en limitant le champ d'application ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté qu'il avait été victime de plusieurs accidents

qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors que la situation des assurés victimes de plusieurs accidents

affaires de sécurité sociale de Lyon, 15 juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors que la situation des assurés victimes de plusieurs accidents

LES SEQUELLES DU PREMIER ACCIDENT NI CONSTATE QUE LORS DE LA SURVENANCE DU SECOND ACCIDENT LA CAPACITE DE TRAVAIL DE LA VICTIME ETAIT EFFECTIVEMENT ENTIERE ET ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT ECARTER L'APPLICATION

X... a successivement été victime de deux accidents du travail les 24 août 2000 et 14 mars 2002, dont le premier a donné lieu à l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle

X... a successivement été victime de deux accidents du travail les 27 juin 1977 et 10 janvier 2000, dont le premier a donné lieu à l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle

X... a successivement été victime de deux accidents du travail les 1er mars 1988 et 18 juillet 2001, dont le premier a donné lieu à l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle

X... a successivement été victime de deux accidents du travail les 15 décembre 1968 et 21 septembre 2000, dont le premier a donné lieu à l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité de 10 % et le

X... a successivement été victime de trois accidents du travail les 16 avril 1985, 3 décembre 1993 (régime agricole) et 23 mai 2000, dont le premier a donné lieu au versement d'une indemnité en capital