du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; que les articles L. 434-2 et R. 434-4 du même- code ajoutent qu'en cas d'accidents successifs, lorsqu'à la date de consolidation d'un

au sens de ce texte, comme résultant d'accidents successifs et prises en compte pour le calcul du taux utile. 5.

à celui d'une rente pour des accidents entraînant une incapacité permanente partielle inférieure à 10 % elles ne comportent aucune disposition relative aux accidents successifs entraînant chacun des incapacités

les accidents du travail uniques et non les accidents successifs dont le régime n'a pas été modifié par la loi de 1985 ; qu'en appliquant à des accidents successifs la législation relative aux accidents

8 août 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors, d'une part, que lorsque l'incapacité permanente partielle consécutive à un ou plusieurs accidents

rejet

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation

de la somme des taux d'incapacité résultant des accidents successifs après réduction ou majoration du taux ainsi obtenu en fonction de la gravité de l'incapacité, l'indemnité en capital antérieurement

Y... pouvait prétendre à l'attribution d'une rente, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que son incapacité résultait d'un seul ou de plusieurs accidents successifs, seule important la réduction

octobre 1988) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'en cas d'accidents

des accidents successifs ; qu'en attribuant à Mme Z..., déjà atteinte d'une incapacité permanente de 25 %, une indemnité en capital pour réparer les conséquences d'un second accident ayant entraîné une

entraînant un incapacité intérieure à 10 %, elle n'a pas porté atteinte à la règle de l'article L. 434-2 du code précité qui fixe le montant de la rente en cas d'accidents successifs emportant une incapacité

Nait X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la victime d'accidents du travail successifs qui bénéficie d'une rente au titre d'un premier accident ayant entraîné un

du travail successifs ; qu'en réglant le cas particulier de ces accidents successifs, l'alinéa 4 a, nécessairement et sans équivoque, institué une exception au principe de la capitalisation, concernant

ou le résultat d'accidents successifs, seule devant être en ce cas considérée, à l'examen des droits ouverts par le dernier de ces accidents, la réduction totale de la capacité professionnelle de la victime

du travail, d'un taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % doit donner lieu à l'attribution d'une indemnité sous la forme d'une rente et non d'un capital quand, à la suite d'accidents successifs,

l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4 du même code, alors qu'aux termes de l'article R. 434-1-1,b du Code de la sécurité sociale, lorsque, par l'effet d'accidents

d'un seul accident, entraînant une incapacité aussi importante que celle résultant de la somme de plusieurs accidents successifs ; qu'une telle inégalité de traitement, à incapacité permanente égale,