Outre les renseignements prévus au 1° du I, la déclaration comporte les informations suivantes nécessaires à la liquidation et au paiement de l'impôt : a) Le régime fiscal assigné à la déclaration, soit la lettre A pour accises au titre de l'article 302

Article 4

—

Anciennes dénominations Nouvelles dénominations Fraction correspondante Énergies Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes Accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 Fraction

Article 75

—

-Le 1° du XI est applicable aux titres exécutoires se rapportant aux impositions dont le fait générateur, ou s'agissant des accises l'exigibilité, intervient à compter de la date de leur intégration dans le code des impositions sur les biens et services

Article 52

—

Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa.

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Le prix ne comprend pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.).

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