AVENANT N°3 A L'ACCORD ATYPIQUE SUR LE REGLEMENT DES PRIMES DE FIN D'ANNEE DUES OU MISES EN ALEATOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2011

AVENANT N°2 A L'ACCORD ATYPIQUE SUR LE REGLEMENT DES PRIMES DE FIN D'ANNEE DUES OU MISES EN ALEATOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2011

collectif du travail, mais est un accord atypique, un accord maison comportant un engagement de l'employeur en faveur des salariés devant pour être valide apporter un avantage par rapport à la loi, et

ACCORD ATYPIQUE D'ENTREPRISE DU 22 FEVRIER 2019 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE GE MEASUREMENT & CONTROL FRANCE SAS POUR L'EXERCICE 2019

titre des années 2015, 2016 et 2017, outre intérêts à compter de la demande faite le 1 er décembre 2017 ; à titre subsidiaire, - dire et juger que la régularisation stipulée par l'accord atypique

de l'employeur au prétexte qu'il disposait de moyens techniques permettant d'établir avec exactitude les droits du salarié, après avoir elle-même constaté l'existence d'un accord

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 mars 2005) d'avoir décidé que le" relevé de conclusions" de la réunion du 19 décembre 1998 ne pouvait pas être analysé comme un accord

devenue partie intégrante de la rémunération du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que le versement de la prime de laboratoire résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord

-8 du Code du travail et l'annexe IX du règlement UNEDIC ; 4 / qu'à supposer valable "l'accord" du 24 juin 1982, cet accord n'aurait valeur que d'accord atypique, lequel ne peut être opposable aux salariés

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que les avantages collectifs résultant d'un usage, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord

Ce régime, dit AGRA, a été mis en place par le biais d'un accord atypique en date du 31 mai 1972 conclu entre la société Fiat France FFSA et la délégation du personnel du comité central d'entreprise.

; qu'en se contentant dès lors de juger que le protocole de 1982 ne pouvait s'analyser en un accord atypique mais en un accord collectif pour avoir été signé, à la suite d'une réunion de conciliation,

pour harmoniser les statuts des personnels issus, d'une part, de l'HIUP qui relevaient de la convention collective FEHAP et, d'autre part, du CMC qui étaient soumis à des règles individuelles ou des accords

pour harmoniser les statuts des personnels issus, d'une part, de l'HIUP qui relevaient de la convention collective FEHAP et, d'autre part, du CMC qui étaient soumis à des règles individuelles ou des accords

pour harmoniser les statuts des personnels issus, d'une part, de l'HIUP qui relevaient de la convention collective FEHAP et, d'autre part, du CMC qui étaient soumis à des règles individuelles ou des accords

notamment de l'article 1134 du Code Civil, à supposer les articles du Code du Travail susvisés inapplicables à un accord atypique, seuls les signatairës de l'accord initial avaient qualité à en signer

Il ressort des pièces du dossier que la CPRP a été créée le 16 avril 1947 par un accord atypique signé au sein de la Sacem par les partenaires sociaux conformément à l'article 18 de l'ordonnance du 4 octobre

l'astreinte ne se confond pas avec les gardes considérées comme du temps de travail effectif qui figurent dans le contrat de travail de la salariée qui ont été supprimées en 1999 et remplacées par un accord