préélectoraux en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement ont été signés le 15 octobre 2015 entre la société Eiffage Energie IDF et plusieurs organisations

En vue des élections professionnelles, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 21 mai 2019 entre l'employeur et les organisations syndicales prévoyant notamment une répartition du personnel en

, par accord entre l'employeur et les délégués du personnel intéressés. » ; que L...

d'ordre public régissant la représentation du personnel et le statut des délégués syndicaux; qu'en admettant, en l'espèce, qu'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du

du personnel, sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, selon les conditions de l'article L. 2314-3-1, permet aux délégués du personnel d'achever

du personnel, l'employeur a informé la délégation unique du personnel des engagements qu'il avait pris vis-à-vis du comité d'entreprise, que si l'employeur s'y réfère à un accord intervenu entre la direction

que la CGT et Mme Y... n'avaient pas signé l'accord conclu entre la société Sovcor et FO prévoyant l'institution de bons de délégation, le conseil de prud'hommes, qui a cependant reproché à Mme Y... de

du personnel comme délégué syndical. 8.

a informé les délégués du personnel concernés de la procédure en cours par courrier du 4 avril 2013 ; que trois délégués du personnel s'étant portés volontaires, le président du conseil n'a pas dû avoir

annuelle entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, dès lors qu'il n'est ni partie à cet accord ni de droit partie à sa négociation (Soc., 1er juin 1994, pourvoi n° 92-18.896,

; que l'employeur et les syndicats CFDT et FO ont signé un accord prorogeant le mandat des délégués du personnel élus le 19 octobre 1990 jusqu'aux prochaines élections ; qu'un nouveau protocole préélectoral

de la note visée par l'article L. 424-5 du Code du travail n'étant pas une obligation impérative à la charge des délégués du personnel, son absence ne pouvant au demeurant justifier un refus par l'employeur

conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires

répondre à ce chef des écritures de l'employeur dont se déduisait l'existence d'une collusion établie dès l'origine entre M.

préélectoral a été signé entre la société [1] et le syndicat [3] ([3]) pour l'élection des délégués du personnel devant se dérouler les 10 et 31 octobre 2013 ; qu'à la suite d'un mouvement social, l'employeur

à l'affirmation de l'arrêt attaqué, l'employeur n'avait pas tenu son engagement d'accord, une voiture une fois par mois aux délégués en mission; que, de ce chef, il n'a pas été satisfait aux

sociale ne sont pas devenus caducs par l'effet de l'institution du comité social et économique et de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ; qu'en considérant que l'accord

X... avait été élu délégué du personnel), et que cette dernière avait perdu toute autonomie, de sorte que le mandat de délégué du personnel de M.

prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.

du personnel depuis 1994 et a été désigné délégué syndical en octobre 2000 ; qu'il a été muté à compter du 7 septembre 1999 à un poste de service après vente fournisseur puis à un poste de service après