Codes de loi français

Article L632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux

Article Annexe

Décret n° 2002-379 du 19 mars 2002 instituant une taxe au profit de Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).

Article D632-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79

Sauf décision implicite d'extension dans les conditions prévues à l'article L. 632-4, les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle sont étendus par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.

Article L631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76

Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels conclus en application de la présente section bénéficient des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

Article 3

L'Union nationale interprofessionnelle du logement est autorisée à transférer ses biens, droits et obligations à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 37

L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime.

Article L4641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 19

est composé de représentants de l'Etat, de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail, du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national

Article D6113-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47

compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 et le module complémentaire mentionné au III du même article font chacun l'objet d'une certification, sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national

Article 15

A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative du gouvernement de la Polynésie française les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous

Article L2143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 36

syndical dans l'entreprise ou l'établissement, le représentant de la section syndicale visé aux articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 désigné par une organisation syndicale de salariés affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national

Article L665-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

groupements de producteurs ou les caves coopératives et leurs acheteurs, font l'objet d'un contrat visé : -par l'organisation interprofessionnelle compétente si un accord interprofessionnel étendu dans les conditions définies aux articles L. 632-3 et

Article R6523-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 59

et interprofessionnel ou au plan régional et interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ou reconnues représentatives sur le territoire régional, désignés sur proposition

Article 3

Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales arrête :

Article L2152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs :

Article R23-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 39

Pour l'application du II de l'article L. 23-111-1, ne sont pas prises en compte les branches pour lesquelles un accord a été conclu au plus tard le 31 mars de l'année de la mise en place ou du renouvellement de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Article 3

sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut en vigueur à Mayotte " ; 3° (abrogé) ;

Article R162-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L. 162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à toutes les organisations

Article 1

Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de la taxe de stockage du secteur céréalier perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et de la taxe

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6, notamment en vue de recevoir les versements effectués en application

Article 2

Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement social désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants.