L'accord collectif prévoit notamment l'existence de vingt-cinq établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques. 2.

CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, et en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel, alors : « 1°/ qu' un accord collectif,

n'ont pas été contestées, qu'en conséquence, le périmètre de désignation des délégués syndicaux de la société [V] [G] est celui de l'entreprise, aucun comité d'établissement n'ayant été élu et aucun accord

collectif du 22 mars 2016 ; 2°/ que les dispositions d'un accord collectif qui définissent les modalités de réaffectation des salariés sur un autre site en cas de perte de marché afin de garantir

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès des salariés, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

l'association Bâtiment CFA Normandie ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère indemnitaire, présentant en cause d'appel des demandes nouvelles relatives à la régularisation d'un accord

par un accord collectif constitue, à l'expiration du délai de survie, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés à la date de la mise en cause de l'accord si elle

L'accord collectif prévoit notamment l'existence de vingt-cinq établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques. 2.

de réduction du temps de travail conclu au sein de la société Médirest le 20 janvier 2000, au motif que cet accord collectif n'était plus applicable dans l'entreprise à la suite de l'absorption de cette

La reconnaissance de l'illégalité d'une clause d'une convention ou d'un accord collectif la rend inopposable à celui qui a soulevé l'exception. 11.

caractérisée ». 1) ALORS QUE, dans ses écritures, l'exposante avait démontré d'une part, que la mise en oeuvre de l'accord collectif du 24 janvier 2011 et de ses dispositions dérogatoires avait conduit

collectif du 24 janvier 2011, la gratification était attribuée au salarié après 25, 35, 43, 48 années de service ; que l'accord collectif du janvier 2011a instauré un nouveau dispositif ; que l'article

de l'association Bâtiment CFA Normandie a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère indemnitaire, présentant en cause d'appel des demandes nouvelles relatives à la régularisation d'un accord

L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.

Le 22 juin 2007, l'employeur a consulté le comité d'entreprise en lui soumettant un projet d'accord transactionnel et un projet d'accord collectif d'entreprise portant amélioration du plan de sauvegarde

vermeil, alors, selon le moyen : 1°/ que la délimitation d'un avantage conventionnel entre salariés, opérée par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales

anticipé de transition ait été conclu, les salariés ''absorbés'' ou ''cédés" bénéficient immédiatement des dispositions de l'accord collectif applicable dans l'entreprise d'accueil ; qu'aux termes de

ne peut s'opposer à la négociation d'un tel accord ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par accord collectif en date du 27 janvier 2009, le nombre de représentants de section syndicale au sein de

, et de conclusion d'un accord collectif de substitution, les dispositions de cet accord de substitution s'appliquent de plein droit à la place de celles de l'accord dénoncé, sans que le salarié soit admis

collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi avant de soumettre à la salariée la modification de son contrat de travail, ni la mention, dans le courrier de proposition de cette modification de l'accord