verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, qui dispose : « L'exemption s'applique à condition que l'accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoit

l'agrément des membres hors réseau conformément au règlement (CE) nº 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords

d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur ; que l'exemption prévue par l'article 2 du règlement CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 concernant les accords

verticaux et de pratiques concertées ; (…) aux termes de l'article 4, d, de ce règlement, l'exemption ne s'applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolement ou cumulés

la Société BRASSERIE LOUIS ; Considérant qu'il apparaît également que le règlement CE no 2790/1999 du 22 décembre 1999, "concernant l'application de l'article 81 § 3 du traité à des catégories d'accords

règlement d'exemption n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords

delà de ce qui est nécessaire ; Considérant, en deuxième lieu, que le règlement n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81 § 3 du traité de Rome à des catégories d'accords

distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords

distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords

distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords

distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords

distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords

; soutenant que de telles prétentions, fondées sur un refus d'agrément fautif au regard de ces règlements, dont l'objet est précisément l'application de l'article 81 § 3 du Traité à des catégories d'accord

Mais, s'il est exact que, en application du règlement communautaire no1400 / 2002 du 31 juillet 2002 relatifs aux accords verticaux d'achat ou de vente de véhicules automobiles neufs, la société automobiles

première branche du moyen : Vu l'article 5 b) du règlement CE n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords

sens de l'article 1, d du règlement UE n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords

au sens de l'article 1, du règlement UE n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords

règlement d'exemption n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords