verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile exempte les accords verticaux sous réserve, d'une part, que la part de marché détenue par le fournisseur, comme celle détenue par l'acheteur

règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne à des catégories d'accords

contrat de distributeur de véhicules neufs conforme au règlement d'exemption CE n° 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81 3 du traité à des catégories d'accords

#Article 99 du règlement de procédure – Concurrence – Accords entre entreprises – Article 81 CE – Exemption par catégories d’accords verticaux – Règlement (CE) no 2790/1999 – Article 5, sous b) – Obligation

d'exemption susvisé n'a pas pour objet ni pour effet de rendre licites tous les accords verticaux d'achat ou de vente de biens ou de services et l'exemption ne couvre pas ceux qui

d'exemption susvisé n'a pas pour objet ni pour effet de rendre licites tous les accords verticaux d'achat ou de vente de biens ou de services et l'exemption ne couvre pas ceux qui

des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni leur donner la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence ; que les accords

Le terme « accords verticaux » doit inclure les pratiques concertées correspondantes. 33. Selon l'article 2 paragraphes 1, 3 et 4 : 1.

101, paragraphe 3 du TFUE ; qu'aux termes du règlement (UE) n° 330/2010 du 20 avril 2010, pris en application de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, bénéficient d'une exemption de plein droit les accords

[...], qui constitue un accord vertical, confère l'exclusivité de la distribution des produits de marque [...] et/ou de la marque Copperhead appartenant à la société [...], à un unique opérateur en France

verticales précise': « Une association d'entreprises peut impliquer l'existence à la fois d'accords horizontaux et d'accords verticaux.

horizontaux et d'accords verticaux. 101.

moyen unique, pris en sa première branche : Vu le règlement CE n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords

dirigées contre cette société, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement CE n° 2790/1999 de la commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81 § 3 du traité à des catégories d'accords

elle de la résiliation abusive et brutale du contrat de concession du 8 février 2001, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 81 1 du Traité instituant la Communauté européenne s'applique aux accords

verticaux, l'effet cumulatif résultant de l'existence de ces accords conduit-il à conclure qu'un accord vertical signé entre deux nationaux d'un même pays entre dans le champ d'application de la réglementation

verticaux et de pratiques concertées, prévoit (article 4) que : "l'exemption prévue à l'article 2 de ce règlement ne s'applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, ont pour

verticaux et de pratiques concertées exclut du champ d'application de l'exemption les accords verticaux comportant des restrictions caractérisées et notamment ceux ayant directement ou indirectement pour