AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300160
4 février 2014
4 février 2014
nouveau mandat, de porter de 5 à 10 ans, à compter du début de l'exploitation de la résidence hôtelière, le délai, qui lui était consenti, pour lever l'option de transformation du mandat en bail et d'acquisition
Source officiellePage 3 sur 5818
1ère chambre - Référés
669abbd030bd4f0c3f6cf598
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le prix d’acquisition a été financé au moyen d’un crédit immobilier. Le 18 décembre 2022, Mme [P] a quitté le domicile commun.
Source officielle