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116 359 résultats pour « acquisition d'une quote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300160

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

nouveau mandat, de porter de 5 à 10 ans, à compter du début de l'exploitation de la résidence hôtelière, le délai, qui lui était consenti, pour lever l'option de transformation du mandat en bail et d'acquisition

Source officielle

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TJ

1ère chambre - Référés

669abbd030bd4f0c3f6cf598

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le prix d’acquisition a été financé au moyen d’un crédit immobilier. Le 18 décembre 2022, Mme [P] a quitté le domicile commun.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300162

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

nouveau mandat, de porter de 5 à 10 ans, à compter du début de l'exploitation de la résidence hôtelière, le délai, qui lui était consenti, pour lever l'option de transformation du mandat en bail et d'acquisition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110261

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Fin 2009, la banque, se prévalant des mensualités demeurées impayées, a prononcé la déchéance du "prêt travaux" et la déchéance du terme du prêt "acquisition"; en date du 22 novembre

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd94c5ee930be347431947c

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[M], en qualité d'emprunteurs solidaires et indivisibles, était destiné à financer l'acquisition du terrain et la construction.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60360ef3ce674c73802cb324

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Le 30 mars 2007, Monsieur [V] [B] a acquis la quote-part indivise, pour un cinquième, de Monsieur [K] [N] et Madame [W] [M] dans la maison de [Localité 6].

Source officielle
CC

civ1

Monsieur Guy X... de sa demande en dommages intérêts dirigéec/Maître A

ECLI:FR:CCASS:2014:C100115

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

En effet, ce dernier donnant directement sur le lot acquis, il constituait un véritable accessoire de I'acte principal.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00432

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

sur la position supérieure est fait en fonction de la qualité des services et de l'expérience acquise......

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9497c250d4e31229f36a8

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

lesquelles aucune contestation n'a été émise lorsque des demandes d'appels de fonds ont été formulées avec, en appui, la communication de factures de AIG ([R] [E] Inc) à Monsieur [Z] concernant les 'uvres acquises

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02760_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En conséquence de quoi, après avoir réintégré dans leurs revenus imposables des sommes inscrites au crédit de leurs comptes bancaires ou à celui de leurs comptes courants d'associés, l'administration les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201723

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Par application des dispositions des articles L.137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil, et à défaut d'acte interruptif dans le délai de deux ans, la prescription est acquise depuis

Source officielle
CC

comm

613724b6cd58014677417c1c

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au directeur général des impôts de sa renonciation au droit supplémentaire notifié en application des dispositions de l'article 1840 G quater

Source officielle
CA

4ème Chambre

63bfb37f5e2fbe7c900439ec

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La maison a été acquise le 12/11/2008 au prix de 293.000 euros en indivision à hauteur de 80% pour M. [O] et de 20% pour Mme [B] .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00434

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[H] [L], la SNCF produit, notamment aux débats le dossier "suivi des signalements, réclamations - inactivité à bord du train" - relatif à l'intimé ayant donné lieu à l'entretien du

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204335_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Or, le service a considéré qu'il fallait déterminer la quote-part du terrain incluse dans le prix total d'acquisition de l'ensemble immobilier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300422

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Une ordonnance du 17 décembre 2019, rendue en référé et signifiée le 9 janvier 2020, a autorisé la locataire à s'acquitter d'un arriéré locatif en vingt-quatre mensualités à compter du 15 du mois suivant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60353ed220d678688195368a

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Par courrier du 20 décembre 2011, Mr [E] a indiqué qu'il avait versé à Mr [J] 3500€ pour l'acquisition du tableau en quote-part à 50 %.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01061

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

la marque verbale "vente-privee.com" avait acquis par l'usage un caractère distinctif au regard des services de promotion des ventes pour le compte des tiers et de présentation de produits

Source officielle
CC

civ1

61372355cd5801467740866b

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

en indivision au cours de leur mariage, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant la quote-part calculée par l'expert, distincte de celle mentionnée dans l'acte authentique d'acquisition, par

Source officielle
CC

comm

61372310cd58014677404ebc

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Ribeiro Y... qui a quitté les lieux, mais qu'un autre litige a opposé les parties, M.

Source officielle