Y... et X..., l'arrêté du préfet, commissaire de la république du département d'Indre et Loire, du 23 octobre 1987 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE de terrains

lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1982 du commissaire de la République de la Haute-Vienne déclarant d'utilité publique l'acquisition

administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juin 1986 par lequel le commissaire de la République du Tarn-et-Garonne a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA COTE-D'OR DU 9 AVRIL 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 1984 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique l'acquisition

X... à n'avoir pas remboursé l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble commun, bien qu'il y eût été condamné, aurait méconnu les termes du litige ; alors que d'autre part, en modifiant les

JUGEMENT DU 12 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 14 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'YONNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 14 MAI 1979 DU PREFET DES YVELINES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 1988 du préfet de Meurthe-et-Moselle déclarant d'utilité publique l'acquisition

EGARD A L'INTERET PUBLIC QUE PRESENTAIT LA REALISATION, DANS LES DELAIS PREVUS, DU LOTISSEMENT EN CAUSE, LE PREFET DE LA VIENNE A PU LEGALEMENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DECLARER URGENTE L'ACQUISITION

JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 8 MAI 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

des modes d'acquisition de droit commun de la propriété immobilière ; qu'elles ne sont pas exclusives notamment de l'acquisition par une commune de la propriété d'une parcelle par prescription acquisitive

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR DEUX ARRETES DES 1ER ET 4 MARS 1974 LE PREFET DE L'ESSONNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition

Sur les récompenses dues par la communauté à Laurent X..., Le tribunal lui a alloué une somme de 12460 €, au titre de l'apport initial des époux lors de l'acquisition de l'immeuble commun, soit une

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a, à la demande de Mlle Jacqueline Y..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 1986 du préfet de la Marne déclarant d'utilité publique l'acquisition

Paris, à la demande de Mmes Y... et X..., a annulé les arrêtés des 20 juillet et 1er septembre 1982 du commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine déclarant d'utilité publique l'acquisition

ANNULE LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 24 MAI 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION