Z... s'est engagé à vendre un terrain à la commune de Morsbach et cette dernière s'est engagée à lui céder une parcelle d'un terrain, en cas d'acquisition de celui-ci auprès de sa propriétaire, Mme X..

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2014) fixe le prix d'acquisition

X... et la société X... marine, sur l'offre d'acquisition desquels la commune de Courseulles-sur-Mer avait fait valoir son droit de préemption, ont sollicité l'annulation des actes de vente des 23 et 25

Guerrini, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des époux X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Commune de Saint-Jean-de-Vedas, les conclusions de M.

(le GAEC) a obtenu, par l'intermédiaire de la SAFER, la mise à disposition de parcelles acquises par la commune [...] ; qu'au titre de l'année 2003, celle-ci a directement consenti au GAEC une vente d'herbe

ET DES SYNDICS TITULAIRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR L'AMENAGEMENT DES CHEMINS D'EXPLOITATION DE NEUFCHEF, L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MOSELLE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 février 2007), que le préfet du département de la Réunion a, par arrêté du 16 juin 1989 modifié le 29 juin 1989, déclaré d'utilité publique l'acquisition

secrétariat le 10 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Montlouis-sur-Loire à sa demande de communication de l'estimation du service des domaines du 7 décembre 2009, réalisée en vue de l'acquisition

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2001), que la commune

1927 ; VU LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA VILLE D'ALES, APRES AVOIR ACQUIS

que, par la délibération attaquée, le conseil municipal du Vésinet, a décidé l'acquisition par la commune d'une quote-part d'un terrain en indivision situé dans la commune du Mesnil-le-Roi et appartenant

d'établissement rural (SAFER) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (direction départementale des Alpes-Maritimes) à sa demande de communication d'une copie du « relevé détaillé des frais SAFER » se rapportant à l'acquisition

, mais de ces communes elles-mêmes, qui ne pouvaient être regardées comme ayant acquis la connaissance de la délibération à la date à laquelle celle-ci a été adoptée, du seul fait de la participation de

Article 2 : Les conclusions incidentes de la commune de Lamballe sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM.

LES 27 JUILLET ET 3 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE

propres et adoptés, que le rapport de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics (MIEM), transmis le 29 mai 1997 au parquet de Blois, portait, d'une part, sur les conditions d'acquisition

terrain non cadastrée faisant partie intégrante de la propriété de Monsieur X situé lieu-dit Lescoulouarn : 1) le tableau de classement des voies communales ; 2) les références des actes éventuels d'acquisition

domaine public de la commune " ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les parcelles acquises par la commune de Gèdre aux termes de l'acte authentique du 14 mars 2001 n'appartenaient pas à son domaine