Y... un immeuble et un bâtiment secondaire ; qu'un état parasitaire établi le jour de la signature de l'acte authentique de vente ayant révélé la présence de capricornes et de vrillettes dans ce bâtiment

Le gérant de la SCI Ty Broën a refusé de signer l'acte authentique de vente. 3. La SCI Locabox a assigné la SCI Ty Broën en constatation de la vente de l'immeuble et paiement de la clause pénale.

Par acte authentique du 8 novembre 2007, la Sci LP Promotion Matisse a vendu à M.

authentique de vente et en restitution d'un chèque de 120 000 francs remis le jour de la signature de la promesse de vente ; que les époux Y... ayant été déboutés de ce chef de demande, les époux A

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre 2001), qu'un jugement du 1er avril 1997, confirmé par un arrêt du 8 décembre 1999, a enjoint à la société Soler promotion (la société) de passer l'acte

d'aliéner n'était subordonné à la signature de l'acte authentique » et qu'en conséquence le transfert de propriété s'était opéré à compter du jour où la vente était devenue parfaite

. 2- Malgré une mise en demeure, Mme O..., qui n'avait pas obtenu son financement, a refusé de régulariser l'acte authentique de vente. 3- Estimant son comportement fautif, les vendeurs et l'agence immobilière

pré-opérationnel pour la construction d'une maison d'habitation, lequel a été délivré le 28 janvier 2010 ; que, le 22 févier 2011, le notaire a reçu l'acte authentique de vente ; que, s'étant vu refuser

MOTIFS Les parties ont signé un compromis de vente les 34 février 2014 et 06 mars 2014 mais la vente n'a pas été réitérée devant notaire à la date prévue du 15 avril 2014.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 juin 2019), par acte sous seing privé du 5 mai 2014 puis acte authentique de vente du 27 août 2014, M. et Mme D... ont acquis de M. et Mme F... une maison d'habitation.

authentique de vente portant sur le même bien, au profit de M.

[P], par l'intermédiaire de la société Cabinet Bedin immobilier, un immeuble d'habitation au prix de 533 000,00 euros, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 5 août 2010

d'habitation et un terrain, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que les acquéreurs ont versé un acompte de 10 000 euros ; que, ceux-ci n'ayant pas déféré à la mise en demeure de signer l'acte

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 avril 2003), que par contrat de réservation du 3 mars 1989 et acte

des droits de préemption ; que la bénéficiaire ayant levé l'option dans le délai prévu et déclaré renoncer aux conditions suspensives stipulées dans la promesse, la promettante s'est refusée à signer l'acte

H..., tenant à ce que, dans l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011, M. R...

cession par ce dernier de son usufruit, au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente; que la bénéficiaire de la promesse s'était engagée, d'une part à verser une indemnité d'immobilisation

Soit une contenance totale de 52 ha 88 a 96 ca, La promesse était conclue pour un prix de 470 000€ payable le jour de l'acte authentique de vente et l'acte stipulait une levée de l'option, au plus

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 avril 2019), par acte sous seing privé du 19 janvier 2010, intitulé contrat de réservation, suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement dressé par la

[B] à l'occuper en l'attente de la signature de l'acte authentique de vente. 3. La vente n'étant pas intervenue, malgré un report de l'échéance au 30 juin 2017, et M.