réservation", suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement, la société civile de construction vente Amandine (la société Amandine), a vendu à Mme Y..., préalablement démarchée par

X... a vendu à Mme Y... une parcelle de terre en nature de pré ; que le notaire désigné pour établir l'acte authentique de vente a, le 24 octobre 2000, notifié l'opération de vente envisagée à la Société

U..., Mme R... a, après avoir sommé Mme G... de signer l'acte authentique de vente, assigné celle-ci en vente forcée.

authentique de vente portant sur le même bien, au profit de M.

N'ayant pas régularisé l'acte authentique de vente ensuite d'une promesse unilatérale de vente régularisée le 31 décembre 2012 avec M.

Elle lui reprochait d'avoir établi l'acte de vente au mépris de la règle de dessaisissement du débiteur.

B... a refusé de passer l'acte authentique de vente en faisant valoir que la condition relative à la consignation, par les acquéreurs, du prix et des frais n'avait pas été exécutée ; Attendu que M.

authentique de vente le 15 juin 1992, M.

à Mme X..., cette locataire, après avoir accepté l'offre le 26 mai 1987, s'est ensuite refusée à signer l'acte authentique de vente ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le

Pour les terrains de la tranche 2, la signature des actes authentiques de vente a été repoussée au 30 juin 2014, en raison du refus de l'occupant de libérer deux parcelles. 4.

incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 17 septembre 2004), que les époux X... ont, par l'intermédiaire de l'agence immobilière MHT, conclu avec les consorts Y... une promesse de vente

nom collectif Godard (SNC) ont confirmé leur intention de vendre et d'acquérir des terrains situés dans une zone soumise au droit de préemption urbain de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) ; que l'acte

authentique de vente n'ayant pas été signé le 12 octobre 1993 la SCI a assigné la SNC en réalisation forcée de la vente ; que le notaire ayant, le 16 décembre 1996, adressé à la CUB une déclaration d'intention

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 2021), par acte authentique de vente du 27 mai 2009, M. [U] et Mme [Y] ont vendu une maison d'habitation, qu'ils ont fait construire, à M. [E]. 2.

" d'une ancienne usine électrique et de son matériel, Electricité de France (EDF), venderesse, et les sociétés Machine et Banque d'échanges Maurice, acquéreurs, ont signé l'acte authentique de vente le

Les actes authentiques de vente et de bail, dressés par M.

sous seing privé du 3 février 1990, conclu par l'intermédiaire d'un agent immobilier, les époux Z... ont vendu un immeuble aux époux X..., puis ont refusé de signer l'acte authentique de vente malgré

X... a conclu le 28 novembre 1993 avec Mme Z... une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur divers appartements dont il était propriétaire, la signature de l'acte authentique de vente

C'est dans ces conditions que, par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - déclaré la vente parfaite, - dit que le jugement valait acte authentique de vente et titre

Y..., qui a refusé de passer l'acte authentique de vente, a demandé la restitution des sommes perçues à titre de loyers, par M. X..., jusqu'à cette date ; Attendu que M.