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197 981 résultats pour « acte d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372439cd58014677413b4a

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Y... a acquis la parcelle litigieuse le 15 octobre 1953, ladite parcelle étant issue d'une division de propriété après autorisation préfectorale, qu'il dispose d'un juste titre, en l'espèce son acte d'acquisition

Source officielle

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CC

comm

61372333cd58014677406c12

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

en résultant, alors, selon le pourvoi, que l'article 710 du Code général des impôts n'exige nullement que l'engagement d'affectation de l'immeuble à un usage d'habitation soit expressément pris dans l'acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300105

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

règlement de copropriété enregistré le 30 mars 1966 n'a pas été régulièrement publié conformément au décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et ajoute que ce règlement est inopposable à la SCI, puisque l'acte

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a03

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

du fond, l'administration fiscale avait prétendu que "lorsque l'engagement a été omis dans l'acte d'acquisition, ce dernier peut néanmoins être repris dans un acte complémentaire, pour lequel la forme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100354

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

mai 2015, il a été sursis à statuer sur l'action en garantie ; qu'un arrêt du 29 février 2016 a constaté que la superficie livrée était inférieure de plus d'un vingtième de la surface mentionnée à l'acte

Source officielle
CC

civ2

61372210cd580146773f9ea6

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X... a acquis un appartement pour un certain prix, réglé pour partie avec ses deniers personnels, et pour le surplus à l'aide d'un prêt pour lequel Mme Sierra s'est portée caution ; que, par acte sous

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410389

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

1996, acquis un lot dans cet immeuble et, se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, ont assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd5801467741038c

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

1996, acquis un lot dans cet immeuble et, se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, ont assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd58014677410458

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

octobre 1997, acquis un lot dans cet immeuble et, se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, ont assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd58014677410459

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

décembre 1996, acquis un lot dans cet immeuble et, se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, ont assigné le centre hospitalier en paiement du coût des

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410495

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

juillet 1996, acquis un lot dans cet immeuble et, se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, ont assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410496

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

juillet 1996, acquis un lot dans cet immeuble et, se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, ont assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux

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CA

1ère Chambre A

5fdca595b4110d09bed03aa4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Thierry C... devant la même juridiction afin d'obtenir la révocation de l'acte d'acquisition par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00535

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

(la SCI), ayant pour associée la société de droit néerlandais Goujon BV, et l'acte d'acquisition par la SCI d'un ensemble immobilier ; que l'administration fiscale a constaté le manquement de la société

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CC

civ3

613722aacd580146773ffdb0

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

.; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts Z... et accueillir celle des époux X..., l'arrêt retient que l'acte d'acquisition des époux Y... en date du 28 février 1972 rappelle à la rubrique

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CC

civ3

613722f1cd58014677403889

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Attendu que, pour rejeter la demande et dire que la parcelle de Mme X... est desservie par un chemin d'exploitation traversant diverses parcelles, dont deux appartenant à Mme Y..., l'arrêt retient que les actes

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CC

civ3

60794d8e9ba5988459c48954

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

publique, modifié le cahier des charges d'un lotissement autorisé en 1961 pour le mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols ; qu'en 2002, la société civile d'attribution du Coullet a acquis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300670

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

la finalisation d'un projet de centre commercial sur un terrain situé sur la commune de Pompignac, moyennant le paiement d'une commission devant revenir à la société Eldeher lors de la signature de l'acte

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CC

civ3

61372680cd5801467742611f

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

1996, acquis un lot dans cet immeuble et, se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, ont assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de

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CC

civ3

613723f0cd580146774102bf

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

acquis un lot dans cet immeuble et, se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, a assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de mise en

Source officielle