article ; Attendu qu'aux termes de ce texte ne peuvent faire partie de la Cour en qualité de président ou d'assesseur, les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises ont soit fait un acte

d'appel une somme supplémentaire de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la plainte simple d'un particulier ne constitue pas un acte

simple "information" dont on ignore à qui elle a été transmise, émanant de services de la police scientifique, et relative à une similitude d'empreintes digitales, est insusceptible de constituer un acte

PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, AUX TERMES DUQUEL NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEURS LES MAGISTRATS QUI, DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, ONT, SOIT FAIT UN ACTE

contrôle de la Cour de Cassation ; que dès lors, celle-ci n'est pas en mesure de s'assurer que les magistrats composant la cour d'assises n'ont pas dans l'affaire qui leur est soumise, soit fait un acte

interruptifs de prescription sont intervenus les 9 février, 3 mai, 7 juin et 6 septembre 2000 et que l'affaire a été renvoyée contradictoirement au 13 septembre 2000 pour plaider, qu'en conséquence, aucun acte

Pour ne pas être acquise, la prescription doit être interrompue par des actes de poursuite ou d'instruction.

d'accomplir un acte d'instruction ou de poursuite interruptif et que tel ne peut être le cas ni d'une instance en nullité portée devant la chambre d'accusation en application de l'article 173 du Code

Par acte d'huissier du 2 juin 2020, M.

l'article 253 du Code de procédure pénale ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait un acte

de cause, un acte de poursuite ou d'instruction interrompt nécessairement la prescription d'infractions connexes ou indivisibles, que les poursuites de ces derniers aient été exercées séparément ou par

statuant sur une requête en nullité de la procédure constitue un acte d'instruction ayant pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique ; Attendu que, d'autre part, la prescription

de poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que Malika Y... a été poursuivie du chef de diffamation publique envers un particulier sur plainte de

de poursuite ni un acte d'instruction, n'a pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique ; qu'en considérant néanmoins que l'action publique exercée contre Hervé X... n'aurait pas

d'instruction ou un acte de poursuite interruptif de prescription, dés lors que l'enquête de gendarmerie avait, selon les propres constatations de l'arrêt, déjà permis l'identification et l'audition de

ans à compter de la déclaration contestée, ce texte ne déroge nullement aux dispositions générales édictées par l'article 10 du Code de procédure pénale dont l'application a pour conséquence que tout acte

concerne l'interruption de la prescription, la chambre d'accusation a insuffisamment motivé sa décision ; "alors, d'autre part, que et de toute manière, la prescription n'est interrompue que par des actes

l'application des peines ; " alors, d'une part, que ne peuvent faire partie de la Cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait un acte