procèdent d'une conception unique ; qu'ils en déduisent qu'il existe entre ces faits des rapports étroits analogues à ceux que l'article 203 du code de procédure pénale a spécialement prévus et que les actes

d'enquête les concernant remontait au 20 juillet 1995, date de l'audition de Philippe C... ; que des actes d'instruction ultérieurs sont intervenus ; "1 ) alors qu'un acte interruptif de prescription

impérativement, sous peine de priver sa décision d'une condition nécessaire à son existence légale, viser des actes de poursuite ou d'instruction susceptibles d'avoir interrompu la prescription; que la

mise en cause et se trouve, par suite, au sens dudit article, susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit qui aurait été commis dans l'exercice de ses fonctions ; Qu'en conséquence, tous les actes

de poursuite ou d'instruction interruptif de prescription ; qu'en conséquence, le premier acte d'enquête de la procédure susceptible d'interrompre la prescription a été le soit-transmis du procureur de

DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION"; ATTENDU QU'IL APPERT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE MADEMOISELLE X...

civile devant la juridiction répressive a pour point de départ la date de la livraison et non pas, comme le soutient la partie civile, la date à laquelle la fraude a été connue ; qu'en l'espèce, aucun acte

infractions distinctes de celles ayant motivées un acte de poursuite ou d'instruction ; que les actes de poursuites et d'instruction effectués dans l'information suivie à l'encontre de E... ne pouvaient

.., COMME AYANT ETE, AU DEBUT DE L'INFORMATION, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUE CETTE PARTICIPATION A DES ACTES DE POURSUITE ET D'INSTRUCTION INTERDISAIT A M SOULAS DE SIEGER A LA COUR D'ASSISES ET QUE

prescription est interrompue par tout acte de poursuite ou d'instruction ; que le dépôt d'un rapport d'expertise constitue un acte d'instruction interruptif de prescription ; qu'en l'espèce, il ressort

, aucun acte d'instruction ou de poursuite, au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, n'a été accompli ; que les procès- verbaux et auditions invoqués par les parties civiles ne concernent

FRERES ET DES ASSOCIES, DE FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES ET QUE L'ENQUETE AINSI DILIGENTEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SUR INSTRUCTION DU PARQUET CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION

du chef de fraude fiscale, n'est pas un acte de poursuite ou d'instruction susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique ; qu'en se fondant sur la date du dépôt de cette plainte pour

délai de 6 mois après le jour de la proclamation des résultats de l'élection à l'expiration duquel la prescription est acquise en vertu de l'article L. 114 du Code électoral est interrompu par tout acte

l'extension du règlement judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 189 bis du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que tout acte

émanent d'agents compétents constituent des actes de poursuite et d'instruction, interruptifs comme tels de prescription ; qu'il en est ainsi lorsque le procès-verbal a pour objet le contrôle des importations

de dénonciation officielle aux fins de poursuites du magistrat-juge central d'instruction de Madrid en date du 19 avril 1990, que cet assassinat fait actuellement l'objet de poursuites (sumario, n° 98

en cause sans qu'il soit nécessaire qu'il existe un lien de connexité entre chacune des infractions et toutes les autres ; que dès lors, les actes de poursuites et d'instruction accomplis dans le cadre