- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;

Article R212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des formalités, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions des titres exécutoires sont effectués entre les personnes

Article ANNEXE, art. 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile.

Article R1454-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.

Article R464-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens. Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

Article 1

—

Les officiers greffiers et les commis greffiers du service de la justice militaire sont des militaires de carrière qui exercent des fonctions d'auxiliaires de justice.

Article R423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10

Code du cinéma et de l'image animée

La notification des griefs à la personne mise en cause s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception

Article R621-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Si, compte tenu de l'urgence, le collège s'est prononcé sans procédure contradictoire, l'Autorité des marchés financiers engage sans délai la procédure contradictoire décrite ci-dessus.

Article Annexe 1

—

LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES D'ADMINISTRATION OU COMME ACTES DE DISPOSITION COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION I. ― Actes portant sur les immeubles : I. ― Actes portant sur les immeubles : II. ―

Article L118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Code électoral

Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts (1), les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698

Article Annexe I

—

de justice Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels

Article 88

—

Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne.

Article 2

—

Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle est accompagnée des pièces justificatives, dont le procès-verbal d'huissier de justice visant à établir l'abandon.

Article L92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 30

Livre des procédures fiscales

Doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes : 1° Les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes chargées des archives et dépôts de titres publics ; 2° Les notaires, huissiers de justice

Article R218-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie

Article R213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

Article L135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article L142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article L181-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article 2

—

La lettre mentionnée au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est rédigée comme suit : " MODÈLE DE LETTRE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT [Nom, prénom de l'huissier de justice]

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