de vices de forme mais ne permet pas de régulariser un acte atteint d'une irrégularité de fond ; que le défaut d'une garantie de paiement au moment de la déclaration de surenchère rend irrecevable la

X... ayant formé une surenchère, dénoncée uniquement à l'avocat de l'adjudicataire, la BCI et la société Socadir ont soulevé la nullité de la surenchère ; Attendu que M.

Y..., notaire ; que l'acte comportait une clause intitulée "pacte de préférence" prévoyant qu'en cas de vente de son bien par l'un des propriétaires, la préférence serait donnée à l'un ou l'autre de ses

Michel Y..., agissant au nom de la société civile immobilière du Grand Pavois (la SCI), a, le 2 mai 1997, formé une surenchère dont le créancier poursuivant a contesté la validité ; Attendu que la SCI

S... a, par acte du 20 décembre 2013, formé une surenchère du dixième qu'il a dénoncée le 23 décembre 2014; qu'à l'audience de surenchère, la société Banque populaire Val de France, créancier poursuivant

et que l'UCB a contesté la capacité du surenchérisseur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la surenchère, alors, selon le moyen, que la procédure de reprise des engagements doit

" et offrir la somme de 1 650 000 francs ; que par jugement du 1er octobre 1996, le tribunal de commerce a déclaré l'opposition recevable, a accueilli la "surenchère" et autorisé la vente au profit de

, l'audience éventuelle sur surenchère étant fixée au 28 juin 2000 ; que la validité de la surenchère a été contestée par la société le 23 juin 2000 et que la commune a soutenu que cette contestation était

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 2017), par acte sous seing privé du 28 octobre 2009, plusieurs actionnaires, parmi lesquels Mme L... épouse Q... , ont cédé l'intégralité des actions de la SAS Vert

est un acte conservatoire, que le maire pouvait donc agir sans autorisation préalable du conseil municipal, qu'au surplus la surenchère a été approuvée par une délibération du 15 juin 2000 et qu'à supposer

L'article R 322-51 de ce code dispose qu'à peine d'irrecevabilité,1a surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les 10 jours suivant l'adjudication.

. ; que la société Saint-Honoré investissement a formé une surenchère dont la validité a été contestée par les adjudicataires ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la surenchère

du même jour ; qu'une surenchère ayant été formée par Mme Doimi X..., le 2 mai 1989, la société a déposé un dire pour contester la validité de cette surenchère ; que le tribunal l'a déclarée irrecevable

Y..., qui avait été déclaré adjudicataire d'un immeuble, a soulevé la déchéance de la surenchère faite par M.

Il est donné acte à la société Union bancaire privée (la banque) du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce qu'elle est dirigée contre la société Fiduciaire

en date des 27 et 30 juin 2014, chacun des lots a fait l'objet d'une déclaration de surenchère, la vente sur surenchère ayant été fixée à l'audience du 16 octobre 2014 ; que le président d'un tribunal

Par acte du 15 juillet 2019, Mme [E] a formé une surenchère qui a été annulée par un jugement du 31 octobre 2019, dont elle a relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

authentique en date du 22 novembre 1989, et, statuant à nouveau, dit que la créance résultant de l'acte de prêt consenti par acte authentique du 22 novembre 1989 n'est pas prescrite, l'arrêt rendu le