AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100476
5 juillet 2023
5 juillet 2023
contractée par Mme [P] au décours de l'abdominoplastie et de la condamner à lui verser différentes indemnités, alors : « 1°/ que les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes
Source officiellePage 3 sur 4911
2ème chambre
DTA_2000888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure
Source officielle