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98 202 résultats pour « acte individuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100476

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

contractée par Mme [P] au décours de l'abdominoplastie et de la condamner à lui verser différentes indemnités, alors : « 1°/ que les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2000888_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007680016

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Décision

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007735734

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Octroi d'une prime

Résumé IA — à vérifier
TA

8e Section - MESD

DTA_2225538_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dc2

Cassation

1 juillet 1976

1 juillet 1976

NOUVELLE PENSION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEE L'ACTION DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT ADMINISTRATIF APPLICABLES EN L'ESPECE, UN ACTE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657879

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Décisions

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648552

Admin. suprême

4 mars 1977

4 mars 1977

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Autorisation

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

DTA_2301688_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

l'intervention de cette dernière, prendre une décision réglementaire à la seule condition qu'elle n'entre en vigueur qu'après la publication de l'arrêté de délégation, en revanche, la signature d'un acte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007971956

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

volontaire de la Résistance et qui n'ont pas appartenu au FFC, à la RIF ou aux FFI, est subordonnée à la justification de l'accomplissement pendant trois mois consécutifs ou non de l'un ou plusieurs des actes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142296

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la Garde des sceaux, ministre de la Justice, estime que les documents sollicités, qui, à la différence des actes individuels d'état civil, ne présentent

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43dc9

Cassation

2 mai 1978

2 mai 1978

ADMINISTRE DE SE CONFORMER A UNE DECISION ADMINISTRATIVE LE CONCERNANT ET D'ORDONNER LES MESURES PROPRES A METTRE UN TERME A UNE SITUATION MANIFESTEMENT ILLICITE DES LORS QU'IL CONSTATE L'URGENCE A EXECUTER L'ACTE

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c73c

Cassation

16 juin 1986

16 juin 1986

Tribunal correctionnel, du chef de délit de change, constituerait l'affirmation par la juridiction d'instruction de sa propre compétence pour se prononcer sur l'illégalité ou le défaut de validité des actes

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e14a

Cassation

19 février 1974

19 février 1974

SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, CE N'EST QU'EN TANT QUE CES ACTES SONT ASSORTIS D'UNE SANCTION PENALE QU'IL EST DEMANDE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRONONCER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100801

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

publique est responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère, tout établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300367_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il constitue en réalité un acte individuel qui ne lui a pas été notifié ; - il édicte une interdiction générale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101113

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d'un produit de santé, les établissements dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007813271

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS | 01-09-01-02-01

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007747729

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

interne d'entrée à l'école nationale supérieure des PTT, n'ait pas été publié est, à défaut des dispositions législatives ou réglementaires prescrivant la publication de cet arrêté qui a le caractère d'un acte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669337

Admin. suprême

31 janvier 1979

31 janvier 1979

GERARD Y..., DIRECTEUR GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS, A RECU "DELEGATION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR SIGNER TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES NE SOULEVANT PAS DE

Source officielle