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164 612 résultats pour « actes de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372102cd580146773f0390

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

, condition qui implique que l'intéressé ait accompli des actes de commerce de façon habituelle et ait confondu son patrimoine avec celui de la personne physique déjà mise en liquidation des biens ; que

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00054

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

, seuls sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, qui impliquent nécessairement la recherche d'un profit, et en font leur profession habituelle ; que selon l'article L. 518-2 du code monétaire

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fba04

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

, la loi répute acte de commerce tout achat de biens meublés pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre, que dès lors en l'état du contrat de franchise prévoyant

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b530

Cassation

19 juin 1972

19 juin 1972

DE COMMERCE DE FACON HABITUELLE, ET QU'AINSI L'ACTE DE COMMERCE PRETENDU RESULTANT DE L'OFFRE D'ACQUERIR CONSENTIE LE 3 FEVRIER 1970 NE SAURAIT, S'AGISSANT D'UN ACTE UNILATERAL ET UNIQUE, SUFFIRE A DETERMINER

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59591

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

CAUTION, UN ACTE DE COMMERCE", ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DISPOSANT QUE TOUTE CLAUSE QUI DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE EST REPUTEE NON ECRITE "A MOINS QU'ELLE N'AIT ETE CONVENUE ENTRE

Source officielle
CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f3c

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

d'une demande dirigée contre l'association Planète Immo ; Attendu que l'association Planète Immo reproche à l'arrêt d'avoir dit ce tribunal de commerce compétent pour connaître de la demande de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc6

Appel

22 janvier 1998

22 janvier 1998

recevoir la qualification d'actes de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861ad

Appel

23 avril 2002

23 avril 2002

L'Association MSECURIS a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction saisie, aux motifs qu'elle est une association de cautionnement mutuel, qu'elle ne réalise aucun acte de commerce ni de banque

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b892

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

X... effectuait, à titre habituel, des actes de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f3723

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

production du registre des mandats ; qu'en énonçant que la charge de cette preuve incombait au mandant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, les actes

Source officielle
TCOM

Référés

69f0357fcdc6046d47cb79a9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En réponse, SOLO INVEST fait valoir que le litige porte sur un acte de commerce effectué par SHANEL 246 et que nous sommes donc compétents.

Source officielle
TCOM

Référés

686ff205b8daa57c7f603d75

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En réponse, SOLO INVEST fait valoir que le litige porte sur un acte de commerce effectué par SHANEL 246 et que nous sommes donc compétents.

Source officielle
CC

comm

61372681cd58014677426149

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à celui-ci ; que la SCI avait pour objet la réalisation et la

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soc

6079b2229ba5988459c56026

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

DES LORS D'ETRE SOUMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE OU A LA LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERESSE DOIT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE, FAIRE DE L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE COMMERCE SA

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CC

comm

6079d6719ba5988459c5b2a8

Cassation

2 février 1970

2 février 1970

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE TRAISSAC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 1ER JUILLET 1968) D'AVOIR DIT QU'EN DEHORS DE SON ACTIVITE DE NOTAIRE IL ACCOMPLISSAIT HABITUELLEMENT DES ACTES

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CA

12e chambre

635237c58c924eadffcc4af4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que la conclusion du contrat litigieux ne constitue pas un acte de commerce, puisqu'il n'a pas été conclu dans un but de profits pécuniaires et qu'en tout état de cause, un acte de commerce

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comm

6079d6829ba5988459c5b9f1

Cassation

19 novembre 1975

19 novembre 1975

POURVOI, QUE LA QUALITE JURIDIQUE DE COMMERCANT NE PEUT SE DEDUIRE DE LA SEULE IMPORTANCE DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI CELUI-CI SE LIVRAIT A DES ACTES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100680

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

; Mais attendu que l'arrêt relève que l'opération projetée par les emprunteurs ne visait pas à effectuer uniquement un simple acte de commerce par nature, mais tendait également, par la livraison et

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CC

comm

6079d3709ba5988459c5931c

Cassation

13 novembre 1979

13 novembre 1979

DEFICITAIRE JUSQU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS, IL N'ETAIT TOUTEFOIS PAS DEMONTRE QU'IL AIT AGI DANS UN INTERET PERSONNEL, QUE, PAR AILLEURS, IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QUE BELLOC SE SOIT LIVRE A DES ACTES

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01149

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les opérations d'achat et de revente d'actions en bourse faites par des particuliers ne sont pas considérées comme des actes de commerce sauf s'il s'agit d'une

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