AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372102cd580146773f0390
24 octobre 1989
24 octobre 1989
, condition qui implique que l'intéressé ait accompli des actes de commerce de façon habituelle et ait confondu son patrimoine avec celui de la personne physique déjà mise en liquidation des biens ; que
Source officiellePage 3 sur 8231
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00054
22 janvier 2013
22 janvier 2013
, seuls sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, qui impliquent nécessairement la recherche d'un profit, et en font leur profession habituelle ; que selon l'article L. 518-2 du code monétaire
Source officielle