publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste intégrale, mois par mois, des saisies effectuées sur son traitement et sa pension depuis le 10 novembre 1999 ; 2) le détail de tous les actes

des actes de poursuite émis par le comptable public et non à l'exigibilité de l'impôt ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Nancy, devant laquelle la SOCIETE FORCE soutenait que le receveur

en matière de contributions directes sont portées devant le tribunal de grande instance lorsqu'elles portent sur la régularité en la forme de l'acte de poursuites, et devant le tribunal administratif,

; "aux motifs que si le procès-verbal de constat et de notification d'infraction dressé le 22 octobre 1998 contre Lionel Z... et notifié le jour même à l'intéressé après son audition constitue un acte

19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à contrainte - Contentieux - Délai de saisine du tribunal administratif

confirme qu'Edouard X..., directeur de l'association Centre Hérault Perce-Neige, s'est octroyé, courant 1986, des avances sur les fonds appartenant à l'association sans aucune autorisation; qu'il est poursuivi

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie des chefs d'appels téléphoniques malveillants

du Val-d'Oise en annulation des actes de poursuite devant le juge de l'exécution, qui a déclaré son action forclose comme formée au delà du délai de deux mois ayant couru à partir de l'expiration du délai

X... et la société le Parisien libéré ont soutenu que l'action était prescrite, aucun acte de poursuite n'ayant été mis en oeuvre dans le délai de 3 mois à compter de l'ordonnance de référé ; Sur le

d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à informer, la juridiction du second degré relève que les agissements imputés à Jean Lemonnier ont été commis en 1984, 1985 et 1986 et en déduit qu'en l'absence d'acte

pénale, dès lors que l'annulation du titre exécutoire, lequel fait courir la prescription de la peine, a pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et qu'il suffit qu'un acte

du 17 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... des chefs de blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a "annulé les poursuites

CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE SES PRETENTIONS ONT, EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE, LE CARACTERE D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION ET NE DOIVENT PAS ETRE REGARDEES COMME UNE OPPOSITION A L'ACTE

lorsque le motif invoqué est autre qu'un vice de forme et tient à la réalisation d'un événement postérieur à la délivrance d'un acte de poursuites, tel que l'expiration du délai dans lequel se prescrit

criminelle ; qu'en l'espèce, ni dans le réquisitoire introductif, ni dans le réquisitoire supplétif, le procureur de la République n'a engagé de poursuites à l'encontre de M.

dettes de TVA et de diverses autres impositions ; Attendu que pour rejeter sa demande l'arrêt retient que ce commandement de payer, dressé selon la procédure de droit commun, ne constituait pas un acte

épouse C... , et Jean-Pierre D... pour complicité d'escroquerie, de corruption active d'un dépositaire de l'autorité publique, faux et usage, destruction de preuve, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

X... avait formé opposition à l'acte de poursuite ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le Receveur principal des Impôts de Narbonne-Corbières avait, sur le fondement de l'article R. 281-5 du Livre