Par acte du 12 avril 2005, M.

distinct, à la demande de renouvellement que lui avait adressée le preneur pour une date antérieure ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société MILORD avait par deux actes distincts

.. fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la caisse la somme de 197 350 euros assortie des intérêts, alors, selon le moyen, que lorsqu'une même dette est cautionnée pour moitié par deux actes

y a usure ou non, et ce d'autant plus qu'aucune rémunération n'a été prévue en leur faveur, pour leur rôle d'intermédiaire dans la recherche des prêts, ce qui démontre bien que, même s'il y a eu des actes

de donation du 6 septembre 2002 constitue un acte distinct de la vente du 16 septembre 2002 qui, en l'absence d'intention libérale de la donatrice, doit être annulé, et son dispositif, qui confirme purement

Code civil ; Attendu que pour accueillir les demandes des sociétés SO.PRO.GE.PA., la Cour d'appel énonce que la convention de cessions de parts et le protocole contenant promesse de rachat sont des actes

l'aménagement. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes

avait permis l'inscription par le Trésor public, sur chacun des massifs, de l'hypothèque légale pour le montant total des droits afférents à l'ensemble de la donation, alors que l'établissement de trois actes

ne peut entraîner la résiliation d'un acte distinct par son objet et par sa date ; d'où il suit qu'en considérant comme résilié l'engagement du 6 avril 1987, aux termes duquel les époux X... s'étaient

distincts : l'acte d'acquisition et l'acte de prêt.

X... a soutenu que certaines mentions, prévues à peine de nullité, ne figuraient pas dans l'acte d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel recevable au motif que

Y..., a, par un acte distinct, signé un engagement identique ; qu'à la suite de la défaillance de la société Globe, qui a été mise en redressement judiciaire, la CEP a assigné les époux Y... en paiement

A M Y..., L'ARRET ATTAQUE (METZ, 8 JUILLET 1981) RETIENT QUE CETTE DEMANDE, FAITE PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE, PEUT CONSTITUER, EN RAISON DES INDICATIONS QU'ELLE COMPORTE, LE MEMOIRE PREALABLE A L'ASSIGNATION

démontrait leur volonté de considérer les conventions comme une seule et même opération, et qui décide cependant, que la promesse de vente de l'immeuble et celle des parts sociales ont fait l'objet d'actes

Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 11 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que M.

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail, suivant deux actes distincts, à M.

Yves et Gérard Y..., propriétaires, dans un immeuble, d'un emplacement de stationnement et d'un appartement donnés à bail aux époux X... par actes distincts, respectivement des 7 avril et 20 avril 1977

Elle a relevé que l'exigence posée par les acquéreurs de signer trois actes distincts pour chacun des lots acquis par chacune des sociétés substituées au groupement ne modifiait pas la substance de leur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQU'UN ACTE CONTIENT PLUSIEURS CONVENTIONS DERIVANT OU DEPENDANT LES

chacune d'elles au paiement de cette somme ; Attendu que pour condamner solidairement M. et Mme X... à verser à la banque une somme limitée à 228 673 euros, l'arrêt relève qu'en présence de deux actes