Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er octobre 2024), par un acte du 4 septembre 2017, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la banque) a consenti à la société Amp un crédit de trésorerie

Par un acte du même jour, M. O... (la caution), président de cette société, s'est rendu caution solidaire à concurrence de 260 000 euros.

Le 24 février 2017, la banque a consenti à la société un prêt garanti, aux termes d'un acte du même jour, par le cautionnement solidaire de M. [P] à concurrence de 96 000 euros. 3.

, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des consorts [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 mai 2015), que, par trois actes

P... s'est rendu caution, par un acte du même jour, dans la limite de 30 000 euros. Par un acte du 2 mars 2012 et par un acte du 13 février 2013, M.

consenti à la société Luxeuil primeurs (la société) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que M. et Mme [C] se sont rendus cautions solidaires de ce prêt par un acte

nettoyage, devenue la société Klinos puis la société Iss Abilis France, la totalité des actions composant le capital de la société X... services ; que la cession est intervenue le 14 février 1992 ; que, par acte

Il est donné acte à la société Caisse de crédit mutuel d'Audincourt du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

agricole avait été constitué entre [E] [M] et ses enfants, ceux-ci y apportant les droits en nue-propriété sur des parcelles de vignes et de terres nues, dont leur mère leur avait fait donation-partage par acte

[E] a démissionné de ses fonctions de dirigeant de la société Audit conseils ; que, par acte du même jour, cette société a, lors de la restructuration du groupe de sociétés d'expertise comptable auquel

Par un acte du même jour, M. [P] s'est rendu caution solidaire de ce prêt dans la limite de 26 000 euros et pour une durée de sept ans. 3.

par acte du même jour, M.

notarié du 31 mars 2011, Mme Y... a vendu à Mme X... des terres agricoles ; que le prix de vente mentionné dans l'acte a été payé comptant en la comptabilité du notaire ; que, par acte du même jour, l'acquéreur

un acte du même jour, par le cautionnement solidaire de son gérant, M.

X..., preneur, d'exploiter effectivement son activité dans les lieux ; que, par un autre acte du même jour, il lui a donné congé pour le 30 avril 1996, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 janvier 1998, la société

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 septembre 2022, n° RG 21/05738), par acte du 23 septembre 1993, [S] [L] et [B] [G], son épouse, ont donné à bail rural des parcelles agricoles à la société civile d'exploitation

la société Financière auto concept (la société) un prêt d'un montant de 500 000 euros avec intérêts au taux de 4,45 % destiné à financer l'acquisition de parts d'une autre société ; que, par un autre acte

cadre d'investissement ainsi qu'un pacte d'actionnaires aux termes duquel cette dernière société s'engageait à participer à une augmentation du capital de la société France volailles ; que par un autre acte

Par un acte du même jour, les équipements et les droits et obligations résultant du contrat ont été cédés à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne (la banque). 2.