L'Assemblée déclare nuls et de nul effet tous jugemens, ainsi que les procédures qui les ont précédés ou suivis, rendus et faites au sujet des dix[iè]mes écclésiastiques et autres biens nationaux, en contravention au sursis prononcé par le décret du 27

Article 15

—

Seront considérés comme nuls :

Article 38

—

Seront considérés comme nuls :

Article 29

—

Seront considérés comme nuls :

Article D719-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02

Code de l'éducation

Sont considérés comme nuls :

Article 39

—

Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou testamentaire accompli, soit directement, soit par personne interposée, ou tout autre moyen indirect, ayant pour but de soustraire des biens aux mesure de liquidation prescrites par la présente

Article 3

—

I. - Nul ne peut exercer à bord d'un navire battant pavillon français armé au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines des fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui, s'il ne possède les titres et attestations requis

Article 9

—

Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle se trouve tout ou partie du département dont son conjoint est député ou sénateur.

Article 1363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

Article R914-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 02

Code de l'éducation

Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque

Article R914-13-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Article 3

—

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.

Article L156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33

Code électoral

Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription

Article 10

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Les bulletins comportant plus de six noms seront considérés comme nuls. Chaque électeur du deuxième collège choisit au plus deux noms dans la liste des candidats imprimée sur le bulletin de vote.

Article 11

—

Sera nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de préférence.

Article 4

—

Nul ne peut se porter candidat, la même année, à plus d’un de ces recrutements.

Article 4

—

Nul ne peut se porter candidat, la même année, à plus d’un de ces recrutements.

Article 28

—

Nul ne peut, en aucun cas, être nommé à un grade sans emploi.