des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Y..., sur la considération que les actifs résiduels qui demeuraient à réaliser n'appartenaient pas au patrimoine de la société Manavor, sans se prononcer, au besoin d'office, sur le point pertinent de

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que la juridiction du fond doit, pour accueillir l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, constater l'existence

Dès lors, l'insuffisance d'actif est estimée à 287.430,99 euros par le liquidateur judiciaire. L'action est donc recevable.

En statuant ainsi, alors que le rejet de la demande fondée sur le droit d'accession ne faisait pas échec à l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé le texte

de Mme veuve Y... recevable et bien fondé en son action en inopposabilité de la donation d'usufruit consentie par Mme veuve Y... à ses enfants, Gaël et Corinne Y..., par acte notarié du 22 octobre 1984

pour le prix symbolique d'un franc ne saurait être condamnée à garantir au cessionnaire l'actif de la société dont les actions sont cédées ; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que

L'action en réduction d'une donation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, se prescrit par trente ans.

n'est pas appelant de l'ordonnance entreprise et n'est donc pas partie dans la présente procédure ; ""- 2) sur la plainte de l'ADUTA : ""considérant que sauf dispositions légales contraires, l'action

René B... en liquidation de biens, en retenant, notamment, le montant du passif et de l'actif de la société ; que cette décision a été confirmée par un arrêt devenu irrévocable ; qu'ultérieurement, les

, et qu'une expertise soit ordonnée pour évaluer le total des actions dont M.

d'un recel successoral, pour la raison qu'aucun texte spécial ne régissait la prescription extinctive de cette action, quand le recel emporte déchéance du droit d'option, de sorte que l'action en recel

Vu le jugement rendu le 23 février 2018, par cette juridiction ayant déclaré l'action irrecevable. Vu la déclaration d'appel du 12 avril 2018, par la SAS Active Assurances.

[X] [S] est l'associé unique de la société holding de droit belge Forestheir, laquelle a souscrit des obligations remboursables en actions (ORA) émises par la société par action simplifiée Groupe petit

en récupération exercée par le Conseil Départemental », la cour d'appel a violé l'article L. 344-5 de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-8 et L. 344-5,

publique ; qu'en se bornant à juger, pour retenir que les faits de corruption active d'agent public dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile de Mme [X] étaient prescrits en 2011, que

correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci ; qu'il en

les époux H... faisaient valoir que la créance de restitution et tous ses accessoires, dont l'action en justice, avaient été transmis au Gaec K... lors de l'apport des éléments d'actifs indus ; qu'en retenant

X... trois promesses de vente d'actions de la société Vinylux, la première, en 1977, portant sur 2 300 actions leur appartenant, la seconde, datée du 6 février 1978, portant sur 2 300 actions détenues

ont, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, sollicité le paiement de sommes correspondant au solde des prêts ; Attendu que les prêteurs font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur action