[B], rappelé que la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la [4] ' l'assurance maladie des mines, est fondée à exercer ses actions récursoires contre l'Agent Judiciaire

le soin de dire au cas par cas ce qui relève ou pas de leur mission de surveillance alors qu'ils sont confrontés à de nombreux dysfonctionnements des caisses ou sollicitations des clients'', quand aucun

de la caisse des dépôts et consignations, qui gère la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locale, tendant au remboursement, par le tiers responsable, du capital de la pension versée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

[T] ; - déclarer recevable son action en responsabilité de l'Etat ; - rejeter la demande de sursis à statuer formulée par l'Agent judiciaire de l'Etat ; - condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer

JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre André X... du chef de blessures involontaires

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1986, qui, pour coups ou violences volontaires sur agent de la force publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

contre la SAFER ne devait pas causer à la société JAC et à ses actionnaires un préjudice supérieur à celui du fait de la signature, sous la contrainte, de l'acte de vente du 4 juillet 1985, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

récursoire qui lui est ouverte, se substitue à celle de ses agents ; le jugement doit en conséquence être réformé sur l'action civile, Adil Y... (...) étant irrecevable en sa demande dirigée contre Arnaud

d'une commune est imputable à un tiers, la collectivité locale dispose de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite

des Dépôts ne fait l'objet d'aucune contestation" (cf. arrêt p. 5 et 6) ; 1 )"alors que la Caisse des Dépôts et Consignations ne disposant que d'une action subrogatoire dans les droits de la victime

[U] et [H] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 mars 1994 qui, dans les poursuites exercées contre lui notamment pour contraventions de blessures involontaires et de

demandé réparation d'une aggravation de celui-ci ; qu'il a été fait droit à cette demande ; que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), qui n'avait été attraite en aucune de ces instances et

chargées par application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 d'assurer la protection de leurs agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

, qu'il incombait également à l'agence de faire toutes constatations et investigations utiles quant au réseau d'assainissement, - qu'il est nécessaire de mettre les notaires et l'agence dans la cause

l'arrêt ici attaqué" ; Attendu que par arrêt en date du 17 juillet 1990, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par Odette Y..., veuve B... contre l'ordonnance

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus

en conséquence rejeté; que la fin de non-recevoir opposée à l'action de l'agent judiciaire du Trésor et tirée d'une position de transaction sera donc écartée"; "alors que l'écrit prévu par l'article