prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la directive

La société Magnum photos fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société Lagardère de procéder directement ou indirectement à la vente de tous tirages

en justice engagée par la société Sagec, cependant que cette action n'interdisait pas la vente de leur bien et que les frais engagés par les époux P... pour l'entretien de leur propriété avaient pour

de la société DELL qui ne sont prévues que pour : - « vente directe » (s'applique à toutes les ventes directes par internet ou téléphone)" c'est-à-dire les ventes directement consenties

[W] [C], président directeur général et principal actionnaire de la [C] Immobilier, a signé une promesse de vente de 100% des parts sociales de cette société au profit de M. [L] [F]. M.

Z... ne justifiaient aucune action directe contre le fournisseur ; que, d'autre part, la clause du contrat qui prévoit que l'action en résolution de la vente ne pourra être exercée par le locataire qu'en

X... avait donné son accord pour que le produit de la vente d'une partie de son patrimoine soit affecté au paiement de cette créance, mais qui n'en a pas déduit qu'en acceptant d'authentifier la vente

Au matin, une vision hélas habituelle attendait la gardienne, Mme Zerbib, et les visiteurs venus se rendre compte de l'attentat : tombes pillées et cassées, inscriptions injurieuses, croix gammées.

soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente ; que la décision du maire n° 53/2000, en date du 18 décembre 2000, relative à son intention d'intenter une action

et des découverts importants sans agios, et qu'il a systématiquement recouru aux prestations d'intermédiaires, leur sous-traitant des actes et missions relevant de ses fonctions, rémunérées sur les actifs

cette action à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge sur ce même fondement. 10.

sur la créance de prix de vente du bien qui appartient au seul vendeur ; qu'il n'a aucun titre, en dehors de l'exercice de son droit de suite, pour agir directement en paiement contre l'acquéreur ; qu'en

civile sera jugée recevable" ; "alors que, une association agréée ayant pour objet la défense des consommateurs ne peut être recevable à se constituer partie civile, et déclencher l'action publique

simplifiée qui fait connaître aux associés son opposition au prix de vente d'éléments de l'actif immobilier de la société, et qui n'intervient pas à l'acte de vente qu'en application

D..., débiteur personnel des promesses unilatérales de vente des actions ; que de deuxième part, en ayant acquis des actions de la société après avoir été salariés de l'entreprise, puis promus aux fonctions

Sur la résolution de la vente : Le vice caché étant caractérisé, il convient de prononcer la résolution de la vente d'automobile du 15 juillet 2020 entre Monsieur [W] [S] et la société par actions simplifiée

Il résulte de ce texte qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute retenue. 7.

[O], [H] et [I] font grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en nullité des actes de cession de parts alors, selon le moyen, que la vente consentie sans prix ou sans prix sérieux est affectée d'une