Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 370 résultats pour « action du tiers porteur contre le souscripteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 370 résultats pour « action du tiers porteur contre le souscripteur »
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Article 6
Les sociétés citées au premier alinéa du II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts ou actions l'attestation prévue au troisième alinéa du même II, qui, en plus des mentions énumérées
Article L224-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 65
consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action
Article D214-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-2, la commercialisation, avec passeport, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers
Article 1441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19
Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l'article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions.
Article 2
Les obligations seront émises en coupures de 2000 F de valeur nominale, au prix à l'émission de 1992 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
Article Annexe III-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83
Article 13 Procédure En cas d'action portée devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives et dirigée contre l'assuré, l'assureur, dans les limites de sa garantie, assure la défense de l'assuré et dirige le procès.
Article 12
Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er de la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques
Article 152
Les actions de promotion réalisées par les personnes mentionnées à l'article 141 ont pour objet de procurer au public qu'elles visent une information utile.
Article D214-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation avec passeport, en France, par un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence, de parts ou actions de FIA établis dans un pays tiers, est
Article 1321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Article 23
Les établissements affiliés dépositaires ou gagistes d'actions ainsi que l'organisme interprofessionnel ont la faculté de restituer aux déposants ou débiteurs, ou à leurs ayants droit, des actions au porteur de même nature sans identité de numéro, sauf
Article R112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 52
La personne en contact avec le souscripteur doit en outre préciser son identité et son lien avec l'assureur.
Article D221-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67
L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
Les obligations seront émises au pair en coupures de 2.000 F de valeur nominale sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 2 juin 1986.
Article 2
Les obligations seront émises au pair en coupures de 2000 F de valeur nominale, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 26 novembre 1984.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87
Toutefois, si le contrat le prévoit, le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire peut s'opposer au report de la part non exécutée de sa demande d'opération.
Article L121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage
Article L615-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux
Article 422-174
Lorsque l'OPCI réservé à vingt souscripteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs mentionné à l'article 422-132 fait usage de la dérogation prévue à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, le délai de rachat des parts ou actions des
Article 46 quindecies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 60
I. – Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit produire sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré
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