plan; que l'arrêt du 18 novembre 1992, réputé contradictoire, a réformé pour partie le jugement, au profit de la société Edivert dans ses rapports avec la société Duc et Preneuf, puis, statuant sur l'action

« que la prescription de l'action en résolution du prêt et en restitution des intérêts versés ne commence à courir que du jour de la résolution de la vente ; que dès lors, en retenant que le point de

L'ABSENCE DE CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE CREANCIER ET LE DEBITEUR, LA SEULE CONNAISSANCE PAR LE CREANCIER DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU DEBITEUR, AU MOMENT OU EST INTENTEE L'ACTION EN RESOLUTION

, c'était uniquement sous la dénomination d'action en annulation de la vente, et en aucun cas d'action en résolution de celle-ci ; qu'en estimant néanmoins que la fin de non-recevoir soulevée par la SCI

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 1990) d'avoir déclaré irrecevable l'action en résolution de vente, rejeté l'exception de nullité du crédit-bail, et de l'avoir condamné à paiement

de location ne stipule expressément que le loueur autorise le locataire à exercer l'action en résolution de la vente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2 des conditions générales de

Dès lors, l'interprétation constante de la Cour de cassation (3e Civ., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-23.602, publié) suivant laquelle l'action en résolution d'une vente immobilière pour défaut de paiement

Dans le cas où la cour les débouterait de leur action en résolution de la vente, ils sollicitent la condamnation de M.

ONT EXERCE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REPOUSSEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE SEULS AUBERGIER ET CHABOT ONT INTERJETE APPEL ET QUE LES HERITIERS DE Y...

à des dommages-intérêts, alors « que l'existence d'un vice caché exclut toute action fondée sur la non-conformité de la chose vendue et, qu'en accueillant l'action en résolution de la vente pour manquement

Y... ; que l'action en résolution fut accueillie et les surenchères validées malgré l'opposition de M. Y... et d'autres adjudicataires, qui furent condamnés aux dépens ; Attendu que M.

grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, si l'action en résolution du bail à nourriture ne peut se transmettre à l'héritier du vendeur qui ne peut l'exercer que si son auteur a manifesté l'intention

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT SA DEMANDE IRRECEVABLE ET DE L'EN AVOIR DEBOUTE AU FOND , AU MOTIF QUE L'ACTION EN RESOLUTION DE VENTE EST INDIVISIBLE ET QU'EN OUTRE BERNARD Y...

X... lui opposait que son action étant constitutive d'une action en résolution pour défaut de conformité de la chose livrée à la chose convenue, de sorte qu'en déboutant M.

UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, POUR INEXECUTION DES CHARGES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE DROIT QUI APPARTENAIT AU CREDIRENTIER

#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Convention de Bruxelles - Article 16, point 1 - Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers - Champ d'application - Action en résolution

bénéfice du sursis prévu par l'article 695 du Code de procédure civile ; Attendu que les trois SCI reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette contestation, alors que la partie saisie disposant bien de l'action

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ET DECLARE NULLE L'ADJUDICATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL, L'ACTION