Y... revanche, dans le cadre d'une action individuelle le salarié demeure parfaitement en droit de saisir la juridiction prud'homale en vue de contester son licenciement pour motif économique eu égard

l'ayant condamnée à rappel de salaire , s'est conformée à cette décision, sans qu'aucun salarié n'ait à agir individuellement en justice, - l'action individuelle des salariés n'est pas prescrite , le

dérogatoire au droit commun du délai de prescription abrégé de douze mois prévu par l'article susvisé, impose d'en faire une application restrictive ; Que si ledit délai de 12 mois peut s'appliquer à l'action

dérogatoire au droit commun du délai de prescription abrégé de douze mois prévu par l'article susvisé, impose d'en faire une application restrictive ; Que si ledit délai de 12 mois peut s'appliquer à l'action

dérogatoire au droit commun du délai de prescription abrégé de douze mois prévu par l'article susvisé, impose d'en faire une application restrictive ; Que si ledit délai de 12 mois peut s'appliquer à l'action

dérogatoire au droit commun du délai de prescription abrégé de douze mois prévu par l'article susvisé, impose d'en faire une application restrictive ; Que si ledit délai de 12 mois peut s'appliquer à l'action

dérogatoire au droit commun du délai de prescription abrégé de douze mois prévu par l'article susvisé, impose d'en faire une application restrictive ; Que si ledit délai de 12 mois peut s'appliquer à l'action

tendant à la reconnaissance d'un droit étaient soumises à la prescription trentenaire ; que dès lors était soumise à la prescription trentenaire l'action individuelle des salariés tendant à voir condamner

de service en salle des directeurs régionaux étaient limitées aux hypothèses de remplacement d'un salarié absent de sorte que cette activité, qui les mettait au contact avec la clientèle, n'était que

individuelles tendant à demander le bénéfice d'avantages individuels au profit de certains salariés ; qu'en effet, l'action des appelants ne tend pas au paiement de sommes déterminées à

sa demande de dommages et intérêts en l'absence de préjudice personnel et aucun intérêt collectif n'apparaissant ici lésé ni en celle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'action

individuelle des salariés ; que dès lors, les demandes des syndicats UNSA IBM et CFE-CGC tendant à la condamnation de la compagnie IBM France au paiement d'un rappel de salaire aux salariés concernés

Les salariés font grief à l'arrêt de débouter Mmes [DM], [MC] et [FJ] et MM.

syndicale dans l'intérêt collectif de la profession devant le tribunal de grande instance et non exclusive de l'action prud'homale individuelle du salarié en paiement d'un rappel de l'indemnité litigieuse

prud'homale individuelle du salarié en paiement de la prime litigieuse ; qu'en jugeant l'action irrecevable, au motif que le salarié exposant avait préalablement saisi la juridiction prud'homale d'une

encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 30 juin 1995, mais seulement en ce qu'il a admis la recevabilité de l'action

le syndicat CFDT, ne pouvaient pas être intimés, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'action

Il exposait que : - à la suite d' une action individuelle exercée par une autre salariée, Madame A..., qui avait saisi le Conseil de Prud' hommes d' AVIGNON, cette juridiction, par jugement du 21 octobre

Elle exposait que : - à la suite d' une action individuelle exercée par une autre salariée, Madame Z..., qui avait saisi le Conseil de Prud' hommes d' AVIGNON, cette juridiction, par jugement du 21 octobre

X... expose que le contrat d'action individuelle permet au salarié de prétendre, en cas d'atteinte de ses objectifs, à une prime équivalente à 10 % de son salaire brut annuel, augmenté des primes d'objectifs