AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 66, 395, alinéa 2, et 700 du nouveau

défense à une action principale ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Primistères aux fins de révision du loyer des locaux commerciaux que la société d'assurances La Populaire IARD

DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES LORS QUE L'ACTION PRINCIPALE TENDAIT A OBTENIR LA MAINLEVEE D'UNE SAISIE DE MEUBLES APPARTENANT AU GERANT DE LA SOCIETE "LA GAINE EXCLUSIVE

EN GARANTIE EST UNE ACTION PRINCIPALE ET DOIT ETRE INTRODUITE PAR VOIE D'ASSIGNATION, ELLE PEUT L'Y...

Les premières sont des actions principales en responsabilité tendant à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur, né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers.

EN GARANTIE EST UNE ACTION PRINCIPALE ET DOIT ETRE INTRODUITE PAR VOIE D'ASSIGNATION, ELLE PEUT L'ETRE PAR DE SIMPLES CONCLUSIONS LORSQU'ELLE EST INTENTEE PAR L'UN DES DEFENDEURS CONTRE UN AUTRE, TOUS

d'appel de Versailles, a été cassé partiellement, mais seulement en ce que, par infirmation du jugement entrepris, il rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société AP Moller Maersk sur l'action

PRINCIPALE ET SUR L'ACTION EN GARANTIE, AU MOTIF QUE CES DEUX ACTIONS NE POUVAIENT ETRE TRANCHEES SUR LE TERRAIN DU POSSESSOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE CONTREDIT

intervention en justice, mais après l'assemblée générale litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action

est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant se prévaut d'un droit

436 DU CODE DU COMMERCE, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE RECONNAIT ELLE-MEME QU'IL Y A CONNEXITE ENTRE L'ACTION

Le CNB reproche à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action, alors : « 1°/ que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut

, QUI A DECLARE STP ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET DEBOUTE STP ET UAP DE LEUR APPEL EN GARANTIE, D'AVOIR AINSI STATUE SUR L'APPEL EN GARANTIE, ALORS QU'EN CONSTATANT QUE L'ACTION

PRETENDANT ETRE VICTIME, DE LA PART DE SON FOURNISSEUR, D'ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE, DONT REPARATION LUI ETAIT DUE ; QUE LA COUR D'APPEL FUT AINSI SAISIE, PAR LADITE SOCIETE TELEFROID, D'UNE ACTION

soins du greffier en la forme déterminée par le juge au demandeur lorsqu'il n'est pas mandataire de justice et aux personnes désignées à cet effet dans l'ordonnance ; que le Tribunal qui accueille une action

euros, pour Hong-Kong, une action principale n° 1 d'un montant de 22 713,60 euros et une action n° 2 d'un montant de 4 326,40 euros, pour les États-Unis, une action principale n° 1 d'un montant de 42

NOUVELLES, QU'IL RESULTE DE LEUR RAPPROCHEMENT AVEC L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PARTICIPE DE LA NATURE D'UNE DEFENSE A L'ACTION

L'UNE A L'AUTRE, ET QUE S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UNE RECTIFICATION DE COMPTE LA DEMANDE PRETENDUMENT NOUVELLE SE PRESENTAIT EN REALITE COMME UNE DEMANDE EN COMPENSATION EN MEME TEMPS QU'UNE DEFENSE A L'ACTION