(Aude), pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société de gestion et promotion d'actions sociales, 2 / de M. Georges, Paul Y..., demeurant ...

des activités sociales ou de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale et le mandat d'administrateur de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale n'affecte pas la régularité de

Ahmed X... en remboursement de cette somme ; Attendu que pour rejeter la demande de la société, la cour d'appel retient que les associés disposent à l'encontre des gérants d'une action sociale en responsabilité

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 9 avril 2004) a renvoyé Alain B..., maire de Bordeaux, pris en sa qualité de président du centre communal d'action

des Etablissements Victor Z... et Cie, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2°/ de Mme Jocelyne Z..., épouse Y..., demeurant ... de la Halle, 62000 Arras, 3°/ de M.

Centre communal d'action sociale (CCAS) de Boulogne-sur-Mer — Caractère communicable, à un agent du CCAS, de l'ensemble des tableaux d'avancement depuis le 1er juin 1998.

généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les "prestations d'action sociales" versées en 2000 et 2001 par le conseil général de la Nièvre aux fonctionnaires de

et du 23 novembre 1984 relatif au conseil central de l'action sociale des armées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les crèches gérées par les services de l'action sociale des armées du ministère de la défense et destinées à recevoir les enfants en bas âge des ressortissants

La commission relève toutefois que dans le cas où est sollicitée, aux termes du premier alinéa de l'article R132-9 du code de l'action sociale et des familles, « l'attribution d'une prestation accordée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d’action

lettre d'observations réintégrant dans l'assiette des cotisations les contributions de cette dernière au financement des prestations d'actions sociales servies au bénéfice de ses salariés par une mutuelle

Dainius X, de nationalité lituanienne, hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET du 8 janvier au 6 février 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

de l'action sociale, en activité et en retraite.

X... a été engagé le 31 août 1992 par l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS), en qualité de médecin-radiologue ; que, le 6 décembre 1999, il a été licencié pour

Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Centre communal d'action sociale de Brive-la-Gaillarde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action