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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

8 438 résultats pour « action syndicale »

ARTICLE

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EXTRAIT

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Article 6

—

Section 3 : Cotisations syndicales., Sct. Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales., Sct. Section 5 : Local syndical., Sct. Section 6 : Réunions syndicales., Sct. Section 2 : Représentant de la section syndicale, Art.

Article L2143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .

Article 1

—

chacune d'elles sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CGT-Culture 3 3 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CFDT-Culture 1 1 SUD Culture

Article R6152-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Code de la santé publique

Le droit syndical est garanti aux praticiens hospitaliers. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.

Article L162-12-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 62

Code de la sécurité sociale

Ce contrat comporte des engagements individualisés qui peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la

Article L2142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88

Code du travail

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Article 28

—

Le libre exercice du droit syndical doit comprendre tous les actes qui découlent de l'activité syndicale.

Article 2

—

Pour l'Institut national de recherches archéologiques préventives : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CNT 1 1 FSU 2 2 CGT-Culture 2 2 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants

Article L2411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors de l'installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Article R6153-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88

Code de la santé publique

Pour l'exercice du droit syndical, des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement support et le directeur de la structure de formation en maïeutique, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre

Article R914-13-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail.

Article R813-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 56

Code rural (nouveau)

Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail.

Article 1

—

: DRAC Alsace ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants CFDT-Culture 1 1 SUD Culture Solidaires 1 1 CGT-Culture 1 1 DRAC Aquitaine ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES

Article L2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

Article R2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-4, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et

Article 17

—

Elle est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs : 1° Aux refus opposés aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons familiales, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 79

Code général de la fonction publique

Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article R6152-369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Le droit syndical est garanti aux praticiens contractuels. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.

Article R6156-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Les listes de candidats par collèges statutaires sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 6156-3. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article Annexe art. 13, art. 14

—

Article 13 Composition Il est institué un conseil paritaire régional composé de : Dix représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des organismes adhérents (deux par organisation syndicale visée à l'article 23 de la loi n° 82

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