; qu'estimant être victime de discrimination en raison de son activité syndicale de la part de la société TRF, le salarié s'est constitué partie civile le 8 novembre 2013 devant le juge d'instruction

Estimant faire l'objet d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, au regard du peu d'avancement de sa carrière et de sa rémunération, il a saisi la formation des référés du conseil des

l'affaire à l'audience du 20 septembre 2004 ; "aux motifs que l'article 3-1 de la loi d'amnistie prévoit l'amnistie de droit des délits commis à l'occasion de conflit du travail où à l'occasion d'activités

, voire injustifiées, puis avoir engagé une procédure pour faute grave en raison des activités syndicales de M.

S'estimant victime de discrimination concernant son évolution professionnelle en raison de ses activités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2018, notamment en paiement de dommages-intérêts

X... et Y..., respectivement directeur et responsable des ressources humaines, sous la prévention de discrimination à raison d'activités syndicales, entrave à l'exercice du droit syndical et infractions

syndicales ; Qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment

En novembre 1977, il a adhéré au syndicat CGT et est devenu délégué du personnel, puis a été élu ou mandaté jusqu'en 1989, date à laquelle il a cessé son activité syndicale.

l'arrêt attaqué a constaté les effets de l'amnistie sur les délits poursuivis ; "aux motifs que, "le prévenu demande à la Cour de constater l'amnistie s'agissant de tracts réalisés dans le cadre de l'activité

Madame [V] [I] a exercé des activités syndicales au cours de sa carrière (Conseillère prud'homale de 1987 à 1992, Membre du CA de la CMCAS de Périgueux en 1992, Membre du S/ CMPB en 1995, Membre du CHSCT

[H] [G] a exercé des activités syndicales dans l'entreprise.

[V] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ le syndicat Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° R 22-10.176 contre

l'employeur justifie objectivement de l'impossibilité pratique d'appliquer les dispositions de ce protocole à la situation de la salariée, sans considération de son activité syndicale, la cour d'appel

K..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat Union locale CGT, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2014 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige les opposant

Par acte du 27 mai 2022, invoquant une discrimination syndicale en raison de ses activités syndicales, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir, sur le fondement

en juin 2009, janvier 2011, juin 2011 et octobre 2012 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 janvier 2014 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale

Soutenant avoir été victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale depuis 2006, le salarié a saisi le 17 juillet 2019 la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir la condamnation

effectifs de l'entreprise en 2005 au niveau 3.1 coefficient 170, sans attribution de réelles fonctions ; que se plaignant de subir une inégalité de traitement ainsi qu'une discrimination fondée sur son activité