des mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 ne s'impose qu'au stade de la première prolongation et non lors des prolongations suivantes ; qu'en l'espèce, la production d'une copie actualisée

[W] faisait valoir dans ses écritures d'appel que la copie présente au dossier n'était pas une copie actualisée puisqu'elle ne mentionnait pas les décisions de prolongation ; qu'en retenant, d'une part

suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s'il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé

réitéré la présentation de la candidature du docteur X..., et qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, eu égard à cette circonstance, il n'incombait pas à Mme Y... de s'assurer de l'actualité

retenant, pour ordonner le maintien en hospitalisation de l'exposant, qu'il résultait des éléments médicaux qu'une éventuelle sortie d'hospitalisation, si elle était envisagée, n'était pas encore d'actualité

et l'article 1er de l'avenant n° 6 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés. 2°/ que c'est préalablement aux transports litigieux que les transporteurs sanitaires doivent actualiser

construction de l'éolienne E6 de la société [Adresse 3] ; qu'elle reconnaissait cependant que cette éolienne n'était pas encore construite en 2019 et demandait en conséquence à la cour d'appel « d'actualiser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 02-11.723 formé par la société Actua'tex et n° W

de celle-ci ; que cette faculté ne lui permet pas de contester la décision d'admission du juge-commissaire, mais seulement d'en actualiser le montant au regard d'éléments survenus après cette admission

X... des provisions, des dommages-intérêts et à fournir, sous astreinte, un état actualisé des dossiers de tiers payants, alors que, selon le moyen, l'arrêt écartant la demande de compensation en fonction

[U] pris de ce que la requête du préfet des [Localité 3] en prolongation de sa rétention administrative était irrégulière, dès lors que seul un « extrait » et non une copie actualisée du registre du centre

, le juge-commissaire doit procéder à la vérification de cette créance actualisée et ne peut prononcer son admission de plein droit ; qu'en considérant que la déclaration de créance effectuée le 25 juin

motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en retenant qu'elle ne disposait pas d'élément suffisamment précis, actualisés

d'asile ; que ledit registre doit être signé par l'intéressé ; qu'au cas présent, pour juger la requête du préfet de police recevable, la décision attaquée retient qu'il importe peu que la copie actualisée

aujourd'hui caduques" ; qu'en écartant la contestation de M. et Mme [J], motif pris de ce que ces derniers ne démontraient pas pour quelle raison ces publications administratives ne seraient plus d'actualité

que la cour d'appel a condamné X... à payer à la BNP la somme de 2 473 649 francs ; "au motif que la BNP justifie de son préjudice, qui est égal au montant des sommes remises par les clients, actualisés

A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme de 1 200 000 francs représentant la valeur actualisée de la somme qui avait servi au financement de la construction

[X], la cour d'appel a énoncé que le « prévenu qui n'a comparu ni devant le tribunal correctionnel ni devant la cour, n'a lui-même transmis aucune information actualisée relative à sa situation personnelle