Codes de loi français

Article D344-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 13

est marié, sans enfant et si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, de 35 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Dans les établissements ou services destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, les frais d'accueil et de soins sont pris en

Article unique

L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.

Article D312-161-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 85

Les centres de ressources autisme exercent leurs missions auprès des enfants, des adolescents et des adultes présentant un trouble du spectre de l'autisme, de leur entourage, des professionnels qui assurent leur suivi et de toute personne intéressée.

Article D344-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 71

Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.

Article 3 bis

développeur intégrateur en informatique industrielle leur soit délivré par correspondance : 1° Attestation de compétences délivrée le 22 avril 2021, le 31 mars 2022 ou le 6 juillet 2023 par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

Article 75

Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte, Sct.

Article D861-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85

Pour son application à Mayotte, à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article D. 823-16, les mots : " est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation

Article 8

Une indemnité de maniement des fonds non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements d'enseignement gestionnaires des fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes

Article D821-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 56

Pour la mise en œuvre de la saisie de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.

Article L821-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 93

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés

Article R6123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 81

I. − L'autorisation de la mention 3° sous la modalité soins critiques adultes ne peut être accordée que si le titulaire dispose sur site d'une unité de médecine dédiée aux activités de cardiologie.

Article R6123-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 87

L'activité de chirurgie cardiaque s'exerce suivant deux modalités : 1° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pratiquée chez des patients adultes ; 2° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pédiatrique.

Article 3

L'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) assure, par délégation du ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat des commissions professionnelles consultatives et des commissions nationales spécialisées prévues

Article D312-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Un projet individualisé d'accompagnement est conçu et mis en œuvre sous la responsabilité du directeur du service ou de l'établissement, en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents ou jeunes adultes accueillis

Article R6123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 81

-L'autorisation de la mention 4° sous la modalité soins critiques adultes ne peut être accordée que si le titulaire dispose sur site d'une unité de médecine dédiée aux activités de neurologie vasculaire.

Article 12

est ouvert ou maintenu n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation pour adulte handicapé fixé selon les modalités prévues à l'article 14.

Article L821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est

Article D821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 52

Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

Article D6124-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 77

Le titulaire participe notamment à la filière pédiatrique et à la filière de soins critiques adultes.