recevable en son intervention mais déboutée de sa demande d'interdiction d'affichage ; que la cour d'appel a confirmé de ces chefs, l'ordonnance attaquée, aux motifs essentiels que l'affiche litigieuse

chambre, en date du 6 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X..., François Y..., Rémi Z... du chef d'offre de boissons non autorisées dans un débit temporaire ainsi que de publicité illicite

signalait cette erreur ; que les fonctionnaires de la DDCCRF ont constaté que les articles portant des étiquettes " baisse des prix " étaient les mêmes le 24 juin et le 3 juillet, que l'ensemble de l'affichage

en territoire étranger de publicités pour des boissons alcoolisées est illicite et caractérise un abus de domination, en sorte que l'annonceur est fondé à obtenir la cessation de tels agissements; qu'en

Après avoir précisé les caractéristiques du marché de l'affichage publicitaire, elle invoque un préjudice énorme résultant des frais directement entraînés par les contentieux initiés par les afficheurs

demande du syndicat mais que la cour d'appel de Reims a, le 3 décembre 1990, estimé que la seule référence aux dispositions prohibitives de la loi ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite

; que l'ensemble s'accompagne de commentaires égrillards relatifs aux dix-neuf ans de l'intéressée et à l'impact de ses charmes sur son époux ; que la promotion du périodique était assurée par une affiche

B..., parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 24 janvier 2017, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, a condamné le premier à 90 000 euros

ne correspondait nullement au prix de vente, mais que les prix n'étaient pas barrés et qu'aucun affichage n'indiquait cette pratique s'en rapporte à justice ; X...

plan, les salariés avaient été informés directement des difficultés de l'entreprise au cours de réunions tenues au mois de mars 1997, pour en déduire que le défaut d'affichage de la notice économique

une vente effectuée dans les mêmes conditions au cours de l'année, s'est poursuivie plus de deux mois à compter du 24 octobre 1994; qu'elle a fait l'objet d'une vaste campagne publicitaire par affichage

et bien fondée en son action conformément aux dispositions des articles L 421-1, L 121-1, L 311-2 et suivants du code de la consommation et 46 du nouveau code de procédure civile, - dire et juger illicite

Mme [J] explique que la société avait « des afficheurs salariés et quelques afficheurs sous-traitants ».

illicite, dans la mesure où les véhicules stationnés ne sont pas des véhicules de tourisme

X... fait grief à l'arrêt de lui ordonner le retrait du jugement ainsi affiché alors, selon le moyen : 1°/ que ne saurait caractériser une atteinte à la présomption d'innocence, le seul affichage d'une

Il est incontesté que l’affiche litigieuse en elle-même ne comporte rien, ni dans son texte ni dans ses illustrations, qui soit illicite ou qui puisse choquer le public.

l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre et Jean-Claude X... pour publicité illicite

ainsi l'exercice illicite de la profession d'avocat, sans inviter préalablement les parties à présenter contradictoirement leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code