CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d568d2cdc6046d4771d0f3
7 avril 2026
[X] [D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00834
17 juin 2025
en particulier, le droit de faire usage de pseudonymes, en ne prévoyant pas d'autorisation motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, selon le cas et en ne fixant pas de durée maximum
3ème chambre
DTA_2302471_20251031
31 octobre 2025
Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité
comm
6137237acd5801467740a51f
18 avril 2000
: Sur le pourvoi formé par le GAEC de Janin, dont le siège est à Sainte-Maure-de-Peyriac, 47170 Mezin, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Agen
61372647cd58014677424553
15 décembre 2004
tribunal d'instance de Gaillac ayant fait droit à l'opposition formulée contre l'injonction de payer délivrée par Franfinance se prévalant de ce contrat ; qu'il s'agit des mentions du taux mensuel maximum
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201109
13 septembre 2018
Aucune autre critique n'a été admise et le surplus des dispositions de l'arrêt de la cour d'Appel d'Agen a acquis un caractère définitif.
613725b1cd5801467741fd4d
6 février 1997
pour avoir falsifié et détenu des produits falsifiés sur les 9,9 hectolitres d'excédents de Roussette de Savoie déclarés en vin de Savoie ; "aux motifs que, pour les vendanges 1990, le rendement maximal
Premier président
69fad48acdc6046d47c00fa8
30 avril 2026
La SAS Ages & Vie Habitat (AVH) a pour activité la construction de maisons partagées pour personnes âgées.
6079a7fc9ba5988459c4b827
29 juin 1976
DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'AUTORITE SUR LES VICTIMES, AGEES
ECLI:FR:CCASS:2018:C201148
20 septembre 2018
Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel d'Agen
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1128DEC006389016
28 novembre 2017
This criminalisation is applicable even on parties who are of age and [who] have consented to the act...
613725d1cd58014677420c24
13 avril 1999
procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le directeur d'une société de transport routier coupable de dépassement de plus de 20 % de la durée maximale
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0108DEC001539789
8 janvier 1992
or a female offender under 21 but not less than 15 years of age is convicted of an offence which is punishable with imprisonment in the case of a person aged 21 or over; and   (b) the court is satisfied
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672304
28 mai 1980
INDIQUE QUE LES REGLES EN MATIERE DE CUMUL DE L'ARTICLE L 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LUI SONT APPLICABLES JUSQU'AU 7 SEPTEMBRE 1988, DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRA LA LIMITE D'AGE
613725b3cd5801467741fe4d
20 mars 1997
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui, pour exploitation illicite d'appareils de jeux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis
Pôle 4 - Chambre 5
615e0d20c25a97f0381f4be0
17 décembre 2014
Par conclusions du 30 juin 2014, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE et SPECIALTY SA (AGCS) venant aux droits de AGF Iard société européenne prise en qualité d'assureur de PANELCO demande à la cour de : Vu la police
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb798cdc6046d47e8d7a7
2 juin 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC001852702
14 octobre 2008
Aggravated actual minor bodily harm, which includes cases where it has been inflicted on a child no more than fourteen years of age, carries a maximum penalty of three years' imprisonment (Article 131
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115532
29 novembre 2012
pension age (hereinafter referred to as the “upper age limit”), not including the President of the Curia (...)”.
é d'informer sur leur plaintec/Martine Z
613725dbcd580146774210e9
25 septembre 2001
pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 593 du Code de procédure pénale, du principe " contra non valentem agere
Page 3 sur 331
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.