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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d568d2cdc6046d4771d0f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] [D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00834

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

en particulier, le droit de faire usage de pseudonymes, en ne prévoyant pas d'autorisation motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, selon le cas et en ne fixant pas de durée maximum

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302471_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a51f

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

: Sur le pourvoi formé par le GAEC de Janin, dont le siège est à Sainte-Maure-de-Peyriac, 47170 Mezin, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Agen

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424553

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

tribunal d'instance de Gaillac ayant fait droit à l'opposition formulée contre l'injonction de payer délivrée par Franfinance se prévalant de ce contrat ; qu'il s'agit des mentions du taux mensuel maximum

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201109

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Aucune autre critique n'a été admise et le surplus des dispositions de l'arrêt de la cour d'Appel d'Agen a acquis un caractère définitif.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd4d

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

pour avoir falsifié et détenu des produits falsifiés sur les 9,9 hectolitres d'excédents de Roussette de Savoie déclarés en vin de Savoie ; "aux motifs que, pour les vendanges 1990, le rendement maximal

Source officielle
CA

Premier président

69fad48acdc6046d47c00fa8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La SAS Ages & Vie Habitat (AVH) a pour activité la construction de maisons partagées pour personnes âgées.

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b827

Cassation

29 juin 1976

29 juin 1976

DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'AUTORITE SUR LES VICTIMES, AGEES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201148

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel d'Agen

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1128DEC006389016

Admin. suprême

28 novembre 2017

28 novembre 2017

This criminalisation is applicable even on parties who are of age and [who] have consented to the act...

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c24

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le directeur d'une société de transport routier coupable de dépassement de plus de 20 % de la durée maximale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:0108DEC001539789

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

or a female offender under 21 but not less than 15 years of age is convicted of an offence which is punishable with imprisonment in the case of a person aged 21 or over; and   (b) the court is satisfied

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672304

Admin. suprême

28 mai 1980

28 mai 1980

INDIQUE QUE LES REGLES EN MATIERE DE CUMUL DE L'ARTICLE L 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LUI SONT APPLICABLES JUSQU'AU 7 SEPTEMBRE 1988, DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRA LA LIMITE D'AGE

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe4d

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui, pour exploitation illicite d'appareils de jeux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d20c25a97f0381f4be0

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Par conclusions du 30 juin 2014, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE et SPECIALTY SA (AGCS) venant aux droits de AGF Iard société européenne prise en qualité d'assureur de PANELCO demande à la cour de : Vu la police

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb798cdc6046d47e8d7a7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC001852702

Admin. suprême

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Aggravated actual minor bodily harm, which includes cases where it has been inflicted on a child no more than fourteen years of age, carries a maximum penalty of three years' imprisonment (Article 131

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-115532

Admin. suprême

29 novembre 2012

29 novembre 2012

pension age (hereinafter referred to as the “upper age limit”), not including the President of the Curia (...)”.

Source officielle
CC

cr

é d'informer sur leur plaintec/Martine Z

613725dbcd580146774210e9

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 593 du Code de procédure pénale, du principe " contra non valentem agere

Source officielle

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