Codes de loi français

LEGIARTI000049573097

Agence française de lutte contre le dopage 2. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires 3. Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 4. Autorité de la concurrence 5.

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

protection sociale intéressés, au recrutement et à la formation qualifiante : a) Des praticiens-conseils, des ingénieurs-conseils et des autres cadres supérieurs techniques des organismes de sécurité sociale ; b) Des inspecteurs et contrôleurs des agences

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche

Article 9

Le secrétariat permanent du plan Lieux de travail et constructions publiques conduit la recherche et l'expérimentation en matière de conception et de réalisation des lieux de travail privés et publics et des constructions réalisées par l'Etat et les collectivités

Article 14

Dans le délai de dix-huit mois à compter des dates prévues par leurs conventions constitutives, et au plus tard avant le 1er janvier 1999, les agences régionales de l'hospitalisation concluent avec les établissements de santé privés bénéficiaires d'une

Article L1413-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

Les services de l'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements de santé publics et privés, le service de santé des armées, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les services de secours ainsi

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 15

Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial

Article L6324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité

Article L114-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31

; 4° Sept personnalités qualifiées, françaises et étrangères, dont au moins deux issues du secteur de la recherche privée et deux appartenant à des agences d'accréditation ou d'évaluation étrangères ; 5° Un député et un sénateur désignés par la commission

Article 1

Les établissements d'enseignement supérieur privés ayant passé contrat avec l'Etat dans le cadre de l'article R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime peuvent recruter, dans la limite de 15 % de leurs effectifs d'enseignants permanents, des assistants

Article R622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'activité d'agence de recherches privées définie à l'article L. 621-1 justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelles

Article L634-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, commissionnés par son directeur et assermentés, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'ils réalisent, les infractions prévues au présent

Article D1433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 89

Il en suit l'exécution et évalue le résultat de l'action des agences.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31

Les activités de recherche et d'enseignement supérieur financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d'elles et s'inspirant des meilleures

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Des travaux de recherche en matière pédagogique peuvent se dérouler dans des écoles et des établissements publics ou privés sous contrat.

Article L762-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 11

Dans les conditions prévues à l'article L. 533-3 du code de la recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent confier par convention à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 533-2 du même

Article 4

À ce titre, il prépare notamment le lancement des appels d'offres auprès des organismes publics ou privés de recherche, des universités et des équipes de recherche.

Article R*423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 97

charger des actes d'instruction : a) Les services de la commune ; b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; d) Une agence

Article L621-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 10

La délivrance de l'autorisation de recherches minières, après mise en concurrence de la demande initiale, est subordonnée à l'accord préalable du service chargé de la gestion du domaine public ou privé de l'Etat. Sa durée ne peut excéder deux ans.

Article L6113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 05

Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé, à l'Etat ou à la personne publique qu'il désigne et aux organismes d'assurance maladie les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement, à leur activité, à leurs données