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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300869_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison (…) d’un congé régulièrement
Source officielle5ème chambre
DTA_2305494_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Les agents contractuels recrutés sur les fondements précités sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202027
16 décembre 2011
16 décembre 2011
non titulaires doivent être conclus pour une durée déterminée ; que s'il ressort des articles 6 de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 et 6 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 que des agents contractuels
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000293_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 136 de la même loi, alors en vigueur : " () Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100850_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202025
16 décembre 2011
16 décembre 2011
non titulaires doivent être conclus pour une durée déterminée ; que s'il ressort des articles 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 6 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 que des agents contractuels
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202029
16 décembre 2011
16 décembre 2011
non titulaires doivent être conclus pour une durée déterminée ; que s'il ressort des articles 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 6 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 que des agents contractuels
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa60
29 septembre 2010
29 septembre 2010
contractuel car: * l'article 3 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale pose que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5c
29 septembre 2010
29 septembre 2010
contractuel car: * l'article 3 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale pose que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels
Source officielle7ème chambre
DTA_2107066_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme A B a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lyon, en qualité d'agent contractuel, sur le grade de médecin territorial hors classe, à compter du 8 février 2016 pour exercer
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5e
29 septembre 2010
29 septembre 2010
contractuel car: * l'article 3 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale pose que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202024
16 décembre 2011
16 décembre 2011
contractuels dans les mêmes cas et aux mêmes conditions de durées que ceux mentionnés à l'article 4 de la loi 94-16 du 11 janvier 1984 lequel article prévoit que les agents ainsi recrutés sont engagés
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5f
29 septembre 2010
29 septembre 2010
contractuel car: * l'article 3 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale pose que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202028
16 décembre 2011
16 décembre 2011
non titulaires doivent être conclus pour une durée déterminée ; que s'il ressort des articles 6 de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 et 6 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 que des agents contractuels
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5d
29 septembre 2010
29 septembre 2010
contractuel car: * l'article 3 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale pose que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels
Source officielle6ème chambre
DTA_2301342_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier et notamment des écritures du préfet, non contredites par la commune, que les quatre agents contractuels de la commune de Touët-sur-Var, bénéficiaires des " primes employés
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481615
20 mars 2009
20 mars 2009
Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (...) ; qu'il résulte de l'instruction que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105832_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
contractuels de la fonction publique territoriale ; - ces agissements du centre communal d'action sociale de la commune d'Auby sont à l'origine d'un préjudice moral dont elle évalue la réparation à
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa61
29 septembre 2010
29 septembre 2010
contractuel car: * l'article 3 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale pose que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205678_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
demande du 6 janvier 2022 de requalification de ses engagements de vacataire en contrats d’agent non titulaire ; 2°) de condamner le centre communal d’action sociale de Verrières-en-Anjou à lui verser
Source officiellePage 3 sur 81