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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00289
18 février 2015
portant sur des fonctions de guichetier-agent de cabine et d'agent de tri-distribution ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de tous les contrats de travail
6079b1769ba5988459c522ff
28 mars 1995
premier et le second moyen réunis : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mars 1973 en qualité d'agent
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00922
8 octobre 2013
, l'Agent déclare qu'il représente (et/ou distribue ou fabrique, directement ou indirectement) les produits repris à l'Annexe Il. » ; Attendu que les produits désignés à l'Annexe II comme étant représentés
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305518_20230804
4 août 2023
individuellement, l'attribution étant par ailleurs conditionnée par l'engagement et la manière de servir de l'agent appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N - 1, soit
DTA_2305519_20230804
DTA_2305520_20230804
cr
61372670cd58014677425963
23 octobre 2007
A..., agent d'administration principal à la recette des finances, Mme B..., agent de recouvrement à la recette des finances et madame C..., contrôleur du Trésor reconnaissaient avoir été témoins, pendant
Pôle 6 - Chambre 4
63104bc74709e24f13d554b4
31 août 2022
En particulier, elle intervient pour assurer la sécurité de manifestations culturelles ou commerciales, spectacles, festivals et compétitions sportives et applique la convention collective nationale des
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162488
18 mai 2005
pour la troisième année commencée et les années suivantes (...).
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01876
19 octobre 2016
[U], [J], et [L] ont été engagés par contrats de travail intermittent, en qualité d'agents télémarketing, par la société Call Médi Call ; qu'ayant été licenciés, ils ont saisi la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00402
27 avril 2011
cas de litige et si aucune solution à l'amiable n'intervient, les parties contractantes peuvent décider de soumettre leurs différends à la commission d'arbitrage des agents commerciaux, le droit allemand
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00069
21 janvier 2009
A... à procéder au licenciement de 298 salariés non repris à savoir " 79 ingénieurs et cadres, 59 agents de maîtrise, 160 employés et agents de production, dont la répartition par agence figure à l'annexe
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11060
30 novembre 2016
Nous avons pris la décision de prononcer votre licenciement en raison du non-respect des règles régissant notre profession réglementée d'agent immobilier telles que définies par la loi n° 70-09 du 2 janvier
1ère chambre
DTA_2300324_20250130
30 janvier 2025
applicables aux agents publics.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00720
19 septembre 2018
A..., l'arrêt retient que les fonds recueillis par le mandataire agent immobilier pour le compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle ils
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00721
par la SCI Carpe Diem, l'arrêt retient que les fonds recueillis par le mandataire agent immobilier pour le compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00722
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00723
par Mme A..., l'arrêt retient que les fonds recueillis par le mandataire agent immobilier pour le compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00724
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00725
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