unique : Vu l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er de la loi du 27 février 1958 ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, régissant les conséquences d'une aggravation

pour réticence intentionnelle de la société Les Berges de la mer, assurée, que celle-ci avait omis de déclarer l'aggravation du risque en cours de contrat résultant de l'inoccupation permanente des locaux

S'IL CONFIAIT SON VEHICULE PENDANT PLUS DE QUARANTE-HUIT HEURES OU POUR UN PARCOURS DE PLUS DE 500 KILOMETRES A UNE PERSONNE N'AYANT PAS CETTE QUALITE, IL DEVAIT LE DECLARER A LA MUTUELLE, TOUTE AGGRAVATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES

l'assuré n'est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux que lorsqu'elles rendent, de ce fait, inexactes

Il résulte en outre dudit article L.113-2 : - que l'obligation, incombant à l'assuré en vertu du § 3°, de déclaration, en cours de contrat, des causes d'aggravation de risques est circonscrite aux risques

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 113-9 ET L 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, REGISSANT LES CONSEQUENCES D'UNE AGGRAVATION DU RISQUE ASSURE

OU D'AGGRAVATION DU RISQUE, ET QU'ELLE AURAIT PERDU DE VUE QUE LA NULLITE DE L'ASSURANCE OU LA REDUCTION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE RESULTANT D'UNE DECLARATION INEXACTE ETAIT OPPOSABLE AUX VICTIMES;

que la demande de remboursement des surprimes réclamée par la société Dulac était bien fondée en son principe en dehors de toute considération d'une aggravation du risque assuré résultant d'une modification

qu'un changement d'utilisation et de conducteur habituel du véhicule était une aggravation du risque devant faire l'objet d'une déclaration à l'assureur ; Mais attendu qu'ayant relevé que la police garantissait

POLICE QUI LIMITAIT L'USAGE DE SA VOITURE AUX DEPLACEMENTS PRIVES, IL L'AVAIT UTILISEE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, ET QUE, DE MAUVAISE FOI, IL N'AVAIT PAS FAIT A LADITE COMPAGNIE DE DECLARATION D'AGGRAVATION

ASSURE POUR L'USAGE PROMENADE DE LA VOITURE AUTOMOBILE, AVEC LAQUELLE IL CAUSA L'ACCIDENT, D'UTILISER CELLE-CI AU MOMENT DU SINISTRE DANS UN BUT PROFESSIONNEL CONSTITUAIT UN CAS D'AGGRAVATION DE RISQUE

pour se rendre à son travail, et l'avoir équipé d'un moteur plus puissant ; que, par lettre recommandée du 26 janvier 1994, la MACIF a fait savoir au souscripteur qu'elle résiliait le contrat pour aggravation

Y... couvre les risques encourus par la circulation du fourgon mais qu'il ne garantit pas la circulation de la caravane attelée au fourgon, ceci constituant une aggravation des risques pris par l'assuré

similaire à la sienne en termes de risques ; que pour affirmer qu'il y avait aggravation du risque, l'arrêt s'est borné à énoncer, par motifs propres, que la mise en place de locataires par l'assurée,

DEPUIS LE 22 NOVEMBRE 1971, ET NOTAMMENT LORS DE L'ACCIDENT, IL UTILISAIT SA VOITURE POUR LES BESOINS DE SA NOUVELLE PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, ET AVAIT OMIS DE MENTIONNER CETTE CAUSE D'AGGRAVATION

A... de déclarer le transfert de son exploitation en d'autres lieux était la nullité, sans qu'il soit besoin de rechercher s'il en était résulté une aggravation du risque, "puisqu'il n'y avait plus de