AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Hérault, dont le siège est

Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de la Coopérative agricole Lauragaise, dont le siège est à Loudes

[C] aurait cessé toute activité agricole après le 30 juin 2004. 9.

2 / Mme Josiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit du groupement foncier agricole

Selon ce texte, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation, soumise à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1988 par le tribunal d'Avignon, en matière électorale, au profit de la COOPERATIVE AGRICOLE

Y... et la société A... comme entreprise extérieure réalisant une prestation de service, avec utilisation d'un engin agricole de forte envergure et la présence d'autres agriculteurs venus dans le cadre

de portée générale applicables aux chambres d'agriculture et n'a pas tiré de ses conclusions les conséquences légales pour lesquelles M.

Alain, Robert et France ; que ces derniers ont, après le décès de leurs parents, assigné leur frère, Alain, auquel leur père avait, par acte sous seing privé du 26 juin 1974, donné à bail un domaine agricole

de favoriser la libération des terres pour permettre l'installation de jeunes agriculteurs, conduit à porter une atteinte disproportionnée au droit de l'exploitant agricole au respect de ses biens compte

X..., d'avoir rejeté la demande tendant à la radiation de la commune de Mandelieu de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant ainsi, bien que l'intéressée

la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Vienne, dont le siège est ...

, par l'agriculteur non installé que cette législation d'ordre public s'est donnée pour objectif de protéger, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de cette loi tendant à ouvrir le bénéfice

X... a promis de vendre un terrain agricole aux époux Y... sous diverses conditions suspensives ; que cette promesse était valable jusqu'au 31 mai 1998 ; que malgré une sommation délivrée le 20 mai 1998

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2020), la société Cooperl arc Atlantique, coopérative agricole spécialisée dans l'achat, l'abattage et la découpe de porc, et sa filiale, la société Brocéliande-ALH

[B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du groupement foncier agricole du Breuil et de M.

Le 30 juin 2006, la SCI a donné la parcelle cadastrée AI n° [Cadastre 2] située sur la commune de [Localité 6] à bail rural à long terme à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Les Anthocyanes