Chaque établissement de santé, public ou privé, est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile qui lui est distribuée ou délivrée pour un patient hospitalisé, les informations suivantes : 1° Le numéro d'identification

Article 1

—

La nomination des directeurs des centres de transfusion sanguine dans les conditions déterminées par l'article 7 du décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 ; 3.

Article R1222-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

, de l'Etablissement français du sang ou du centre de transfusion sanguine des armées avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1222-12 ainsi que du respect des normes de fonctionnement et d'équipement des établissements de transfusion sanguine

Article L1221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

Code de la santé publique

Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, à l'Établissement français du sang ainsi qu'au centre de transfusion sanguine des armées.

Article D1221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Code de la santé publique

Les autorisations de dépôt de sang sont attribuées au titre de l'une des catégories suivantes : 1° Dépôt de délivrance : dépôt qui conserve des produits sanguins labiles distribués par l'établissement de transfusion sanguine référent et les délivre pour

Article D1221-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

Les centres médicaux peuvent être autorisés à conserver des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe dans des réserves de sang.

Article D1222-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 70

Code de la santé publique

Le centre de transfusion sanguine des armées peut, hors les cas prévus à l'article R. 1222-58, exporter à destination des armées étrangères les produits sanguins labiles mentionnés à l'article D. 1221-67-1 et, après vérification que les besoins nationaux

Article R1222-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39

Code de la santé publique

Le ressort territorial de chaque schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine est déterminé par le président de l'Etablissement français du sang.

Article R1222-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 28

Code de la santé publique

Les exportations de produits sanguins labiles effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées ne sont pas soumises à la procédure prévue à l'article L. 1222-3 lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de la mission du centre définie au 3° de l'article

Article R1221-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

Code de la santé publique

Les établissements de santé font parvenir à leur établissement de transfusion sanguine référent les informations mentionnées au II de l'article R. 1221-36 et au 2° de l'article R. 1221-37.

Article R6312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50

Code de la santé publique

Il peut être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles. Il peut transporter simultanément un malade et les produits sanguins labiles qui lui sont destinés.

Article 361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Si elle a répondu négativement à la première question ou positivement à la seconde question, elle déclare l'accusé non coupable.

Article R1221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 74

Code de la santé publique

Les établissements de transfusion sanguine, les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire autorisés à conserver les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique doivent être dotés d'une procédure permettant

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Arrêté du 3 février 1986 portant création d'un Comité national pour la diffusion des produits biologiques obtenus par fractionnement du sang et des substituts sanguins obtenus par d'autres méthodes.

général de la santé ou son représentant ; - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; - le directeur du Laboratoire national de la santé ou son représentant ; - le président de la commission consultative de la transfusion sanguine

Article R1221-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

L'établissement de transfusion sanguine référent fait parvenir aux établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1221-40, les informations relatives aux 1° et 2° du même article et, le cas échéant, au 2° de l'article R. 1221-41.

Article R1242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.

Article R4211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 28

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions de la sous-section 1, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.

Article R1243-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.

Article L1221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, réglementer l'utilisation des produits sanguins labiles.

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