LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39
Décisions mentionnant Article R1222-49 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Conseil d’État, Rapport public 1998 : Jurisprudence et avis de 1997 — Réflexions sur le droit de la santé, Paris, La Documentation française (coll. «Études et documents», n° 49), 1998
Détrie-Lavroff Sandra. Conseil d’État, Rapport public 1998 : Jurisprudence et avis de 1997 — Réflexions sur le droit de la santé, Paris, La Documentation française (coll. «Études et documents», n° 49), 1998. In: Revue française d'administration publique, N°86, 1998. Les fonctionnaires et la politique dans les pays de l'Union européenne. pp. 345-347.
Droit pénal - Article 122-7 du Code pénal (état de nécessité). / Destruction volontaire de parcelles de maïs transgéniques pour lesquelles les essais non confinés avaient été autorisés. / Poursuite de 49 personnes pour dégradations graves du bien d'autrui commises en réunion. / Jugement du TGI d'Orléans : Danger actuel ou imminent (oui), nécessité de l'infraction (oui) : état de nécessité (oui) - Relaxe des prévenus. / Arrêt de la CA d'Orléans : Distinction entre danger et risque, conditions de l'état de nécessité non réunies - Principe de précaution (non). Tribunal de grande instance d'Orléans, correctionnel, 9 décembre 2005, n° 2345/S3/2005, Société Monsanto c/ Dufour et a. (extraits). Avec commentaire
Pôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97354
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
Monteillet Sylvain. Droit pénal - Article 122-7 du Code pénal (état de nécessité). / Destruction volontaire de parcelles de maïs transgéniques pour lesquelles les essais non confinés avaient été autorisés. / Poursuite de 49 personnes pour dégradations graves du bien d'autrui commises en réunion. / Jugement du TGI d'Orléans : Danger actuel ou imminent (oui), nécessité de l'infraction (oui) : état de nécessité (oui) - Relaxe des prévenus. / Arrêt de la CA d'Orléans : Distinction entre danger et risque, conditions de l'état de nécessité non réunies - Principe de précaution (non). Tribunal de grande instance d'Orléans, correctionnel, 9 décembre 2005, n° 2345/S3/2005, Société Monsanto c/ Dufour et a. (extraits). Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2007. pp. 53-70.