LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe I ouvriers, nomenclature et définition des emplois résultant de l'accord du 16 juin 1961 à la

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 7 février 1985) que Mme A..., embauchée par Mme Z... en juillet 1969 en qualité d'ouvrière coiffeuse, classée au coefficient 16O de l'annexe

décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier et l'article 17 de l'annexe

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'annexe

I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement Protocole du 30 avril 1974 » de la convention collective nationale des transports routiers ; qu'en se fondant sur la différence de nature entre les avantages instaurés

diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu la règle selon laquelle seuls les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble l'article 22 bis de l'annexe

L'article 5 de l'annexe I 'ouvriers annexe frais de déplacement protocole du 30 avril 1974" étendu par arrêté du 17 décembre 1974, dispose : Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement

L'article 5 de l'annexe I " ouvriers annexe frais de déplacement protocole du 30 avril 1974 " étendu par arrêté du 17 décembre 1974, dispose : Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement

de conduite, de sécurité, d'entretien de son véhicule et de satisfaction de la clientèle, au regard des critères énoncés dans l'accord du 16 juin 1961, étendu par arrêté du 22 juillet 1963, portant annexe

I ouvriers, nomenclature et définition des emplois résultant de l'accord du 16 juin 1961 à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 et de l'article 7 de l'annexe

I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement Protocole du 30 avril 1974 » de la convention collective nationale des transports routiers ; qu'en se fondant sur la différence de nature entre les avantages instaurés

I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement Protocole du 30 avril 1974 » de la convention collective nationale des transports routiers ; qu'en se fondant sur la différence de nature entre les avantages instaurés

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

I Ouvrier de la convention collective "Transport" et de l'avenant n°106 du 4 avril 2016 - 1.473,52 euros d'indemnité de repas, sur le fondement des articles 8 et 9 de l'annexe I Ouvrier de la convention

congé et que même, au contraire, il leur imposait de ne pas le faire, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'annexe

I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et de son annexe « frais de déplacement » résultant d'un protocole du

I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et de son annexe « frais de déplacement » résultant d'un protocole du

ou l'employeur plus de temps pour lui trouver un remplacement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la différence qu'elle constatait dans les dispositions des annexes

contrat de travail qui le liait à la société TRC ; il lui sera alloué au titre du préjudice lié à la rupture une somme raisonnablement appréciée à concurrence de 1. 500 euros ; selon l'article 5 de l'annexe

Pour l'année 2018 L'avenant n°109 du 15 décembre 2017 relatif à l'annexe I ouvriers prévoit à compter du 1er janvier 2018 pour un salarié ayant au moins un an d'ancienneté un salaire de base mensuel de