l'Agence régionale de santé du Var à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Var, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année

2000, laissant une autre vendange se dérouler et des élaborations illicites se pratiquer tout au long de l'année 2000, laissant sciemment s'effectuer, dans la société dont il était l'administrateur depuis

: Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée tel que reproduit en annexe : Attendu que

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de rappel de prime annuelle de sûreté aéroportuaire pour l'année 2016, alors : « 1° / que l'article 2.5 de l'annexe VIII

civile), dans le litige l'opposant à Mme [U] [C] veuve [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de communication du compte administratif 2014 de la ville de Toulon, avec ses annexes

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des activités annexes des stations-service

courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de communication du compte administratif 2014 de la ville de Maubeuge, avec ses annexes

X... en partage ; que les parties ont formé des demandes réciproques, notamment en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

: Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-près annexé : Attendu que M.

), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché aux puces de la porte de Montreuil : 1) le rapport de délégation (annexe

santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Essonne, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année

régionale de santé du Centre à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques d'Indre-et-Loire, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année

3 et les pièces jointes de la convention, pour les années 2005 à 2012, certifiées par un commissaire aux comptes (articles 59, 62 et 63 de la convention) ; 2) l'annexe 4 et les pièces jointes de la convention

(Saône-et-loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

(Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6